[B] et Mme [C], alors « que ne constitue une exception de procédure que le moyen qui tend à faire déclarer irrégulière la procédure suivie devant la juridiction saisie de cette exception ; qu'en revanche

sur l'appel formé par la défense de l'ordonnance de mise en accusation rendu le 17 mars 2017, arrêt lui-même frappé de pourvoi le 3 juillet 2017 ; que dans son mémoire M.

du juge commissaire ordonnant la vente forcée d'un immeuble produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée à

Le troisième moyen proposé par le procureur général, également pris de la violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale, critique l'ordonnance attaquée en ce que, ordonnant la mise à exécution

Mme H... fait grief à l'ordonnance du 27 août 2019 de déclarer irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées, alors « que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'admission

, rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de procédure pénale ; qu'au surplus, l'article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale , édicte que l'ordonnance de mise en accusation, lorsqu'elle est devenue définitive, couvre les éventuels vices

par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2016), une ordonnance de référé, devenue irrévocable, a ordonné à la société Belle époque et à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par arrêt de la cour d'assises en date du 24 juin 2022, M.

du tribunal de la procédure collective statuant sur des recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire n'avait pas à faire mention des délais et modalités des voies de recours, l'appel étant

le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

A... a été déclaré irrecevable ; que par une ordonnance du 18 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé le commissaire à l'exécution du plan à reprendre la procédure engagée à la suite de l'ordonnance

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

les mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction statuant sur la prolongation exceptionnelle de la

en ordonnant à un huissier d'exclure les documents couverts par le secret médical saisis et séquestrés lors de l'exécution de la mesure mais doit ordonner la rétractation de l'ordonnance ; que la cour

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la mise

l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145

207, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction, ordonnant la mise

par le juge de l'exécution par ordonnance du 30 mars 2017.