L'article 496 alinéa 2 du même code énonce que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

[D] ; y faisant droit, à titre principal, - infirmer l'ordonnance du 6 septembre 2022 rendue par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'elle a : - rejeté l'exception de nullité soulevée par

entreprise et en faisant droit à la demande du préfet de Police, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que la prescription au profit de l'Etat des créances qui n'ont pas été payées dans

apos;étendant du 16 avril au 15 juillet 2017, de sorte que TBI puisse lancer un appel à candidature pour la cession totale ou partielle de l'entreprise" et, d'autre part, de l'ordonnance

période de trois mois, s'étendant du 16 avril au 15 juillet 2017, de sorte que TBI puisse lancer un appel à candidature pour la cession totale ou partielle de l'entreprise' et, d'autre part, de l'ordonnance

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance''.

droit, - infirmer ladite ordonnance en date du 2 avril 2025 en ce qu'elle a : *débouté la SAS [11] et [12] ainsi que Messieurs [R] [A] et [H] [J] de leur demande de rétractation de l'ordonnance n°

Par ordonnance de référé en date du 10 septembre 2021, le Président du tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance du 9 mars 2021.

L'ordonnance faisant droit à la demande d'extension a été rendue le 24 février 2026.

à la prétention d'une partie, une pièce qu'elle s'est elle-- même constituée, rompt l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, le juge délégué par le président du tribunal a fondé son ordonnance faisant droit

, préfet des Hauts-de-Seine, pris en exécution d'un arrêt de cour d'appel ayant prononcé à son encontre une mesure d'interdiction définitive du territoire français, l'ordonnance attaquée a, faisant droit

à la prétention d'une partie, une pièce qu'elle s'est elle-même constituée, rompt l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, le juge délégué par le président du tribunal a fondé son ordonnance faisant droit

à la prétention d'une partie, une pièce qu'elle s'est elle-même constituée, rompt l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, le juge délégué par le président du tribunal a fondé son ordonnance faisant droit

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991), que, sur la demande en divorce formée par Mme X... contre son mari, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le

du tribunal de grande instance la désignation d'un huissier de justice pour assister aux réunions de ce comité et établir des procès-verbaux des évènements survenus et des propos échangés ; que l'ordonnance

que soient ordonnées les mesures sollicitées par la société Inoxyform, qui étaient de nature à la mettre en possession de secrets de fabrication de la partie adverse ; qu'en refusant de rétracer l'ordonnance

prescrivant l'ouverture des locaux afin qu'elle puisse procéder à l'enlèvement des matériels et celle de l'ordonnance faisant droit à la demande d'expertise de la société Fizaper, elle n'ait pas tenté

prud'hommes le 2 août 1996 d'une demande de réintégration dans son emploi en raison du caractère illicite de la sanction, compte tenu de la prescription des faits fautifs ; Attendu que pour réformer l'ordonnance