moyen, que le banquier n'est déchargé de son obligation de restitution qu'à la condition de prouver une faute commise par le déposant de fonds et ayant trompé le dépositaire sur l'authenticité d'un ordre

et de la déportation de son père en 1942 ; - statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia ainsi que l'ordre de paiement du 3 mai 1993 ; Vu 2°), sous le n° 189740, la requête

Après saisie des données, celles-ci ont été validées par les services de l'ordonnateur et un ordre de paiement a donc été généré par le logiciel comptable de la commune.

[L] [S] un ordre de paiement d'une somme de 30 000 euros à la signature de l'acte authentique de la villa qu'il vendait.

de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, mais qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible

Par un ordre de paiement du 17 octobre 2025, l’ANAH a procédé au versement de la subvention d’un montant de 2 000 euros initialement accordée à Mme A....

Le premier de ces textes, ayant pour finalité de déterminer l'assiette du droit de préférence, ne déroge pas à l'ordre de paiement des créanciers prévu par le deuxième. 11.

qu'il lui est demandé d'exécuter ; que la banque n'a pas à tenir la liste des bénéficiaires habituels des ordres de paiement de ses clients ; qu'en retenant toutefois que, parce qu'ils étaient "établis

de paiement, mais celui de donner un ordre de percevoir ; qu'en l'espèce, le fait pour le maire de signer les ordres de paiement mensuels de 800 francs au profit des conseillers municipaux ne constituait

rejeter la demande, l'arrêt énonce que s'il est de principe que le banquier, même en l'absence de faute de sa part, n'est libéré de son obligation de restitution des fonds au déposant qu'en vertu d'un ordre

avait quitté l'entreprise ; que la société American Express a pris acte de cette demande, en demandant la restitution de la carte, et en précisant que la société MAMI demeurait responsable de tous les ordres

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de paiement afférent à une dette mise à sa charge par le Syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet, pour le recouvrement d'une somme de 50 euros.

tout autre objet remis en raison des fonctions exercées ou de la mission confiée ; que ce point n'est pas contesté par le prévenu dont la signature sur les bordereaux de mandatement a permis le paiement

ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur

ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur

ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur

ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur

ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur