AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900826
4 octobre 2010
4 octobre 2010
des Nations Unies ; Vu le règlement n° 2001/29 du 27 octobre 2001 du représentant spécial du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au Kosovo ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du
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3ème chambre
DTA_2103287_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Au cours de cette période, il a mensuellement perçu de l'Organisation des Nations Unies une rétribution dite " mission supply allowance " (MSA) d'un montant journalier de 105 euros.
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