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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570477
3 décembre 2015
consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; / 5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; / 6° Deux représentants des organismes
cr
6079a80f9ba5988459c4bbc1
23 janvier 1979
S'ETAIT QUALIFIEE D'ATTACHEE A UN ORGANISME NATIONAL ET D'EXPERT PROFESSIONNEL EN FOIE GRAS, TITRE QU'ELLE A RECONNU COMME ETANT EXCESSIF ; QUE LES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES QUI PORTENT SUR LES QUALITES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200548
11 avril 2019
W... fait valoir que sa demande d'inscription répond à un besoin constant provenant des organismes nationaux et internationaux pour la combinaison linguistique français-arabe ; Mais attendu que c'est
Chambre 4-8a
69d749a6cdc6046d479cf549
8 avril 2026
Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201736
17 décembre 2015
attendu, d'autre part, que la disposition critiquée, qui concourt à la mise en oeuvre du principe de la gratuité du contentieux de la sécurité sociale, ayant pour objet l'imputation indifférenciée aux organismes
ECLI:FR:CCASS:2015:C201737
comm
6079d3719ba5988459c59437
16 juin 1980
DE CETTE MARQUE AUX MOTIFS QUE " LA DENOMINATION FRANCE-GOLF EST COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES QUI INDIQUENT LA QUALITE ESSENTIELLE DE PRODUITS ET SERVICES CONCERNANT LE GOLF ET FOURNIS PAR UN ORGANISME
soc
613721b6cd580146773f66dd
17 février 1993
avaient été payés au taux du chômage partiel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en leur qualité de travailleurs frontaliers résidant en Belgique, ils n'ont reçu aucune indemnisation de la part de l'organisme
6079d64d9ba5988459c5b032
18 février 1969
MEMES FINS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSIDERE COMME LEGITIME SOUS L'ANGLE DE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS ET SOUS RESERVE DU BIEN-FONDE DES GRIEFS INVOQUES, L'ACTION ENGAGEE CONTRE CET ORGANISME
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400502_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 8291-1 du code du travail : " Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498374.20250512
12 mai 2025
B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en considérant que les documents émanant d'autres juridictions, autorités et organismes nationaux et internationaux
1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
des dispositions de l'article 1651 J du code général des impôts en l'absence d'un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres supérieurs, ce qui
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233102
12 mai 2010
doivent donc être regardés comme relevant des professions agricoles au sens et pour l'application de l'article R. 2231-1 du code du travail ; qu'en revanche, les salariés des organismes nationaux entrant
ECLI:FR:CCASS:2014:C201888
18 décembre 2014
associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; que doivent bénéficier de cette exemption les associations à caractère social qui sont affiliées à un organisme
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
Les organismes nationaux des différents régimes suivent les opérations réalisées par les organismes mentionnés au premier alinéa.
60794ce59ba5988459c476e8
8 mars 2001
prestations, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social, victime de l'accident, recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du Fonds national
CTX PROTECTION SOCIALE
69856980cdc6046d472198e4
7 juillet 2025
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS GROUPE PIERRE LE GOFF SUD OUEST
60331a1df73b078bea39ef37
28 septembre 2017
Pour la mise en 'uvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les
6ème chambre
DTA_2303741_20250612
12 juin 2025
ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes
AVIS 1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008022796
28 mars 2001
troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme
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