du créancier à l'encontre de ce dernier, qu'elle a dès lors seule qualité pour exercer ; qu'en condamnant toutefois solidairement les acquéreurs à rembourser à la banque la somme de 116 330,05 euros outre

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des primes exceptionnelles de 2014 à 2016, outre congés payés

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement du rappel de salaire correspondant outre

procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré qu'il serait passé outre

avis de toutes les parties, qu'il réservait sa décision quant à l'audition de ce témoin, n'a jamais fait procéder à l'audition de ce témoin ni précisé les motifs pour lesquels il y avait lieu de passer outre

prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires non rémunérées de 2016 à 2019, outre

; 6 ) l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail d'Outre-Mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans ces territoires ; qu'en déclarant que c'est le lieu

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire qui lui a été alloué au titre des congés sans solde à une certaine somme outre les congés payés afférents, alors « qu'en retenant qu'elle

; que la personne qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait déjà en métropole ne crée pas une activité au sens de cet article, c'est-à-dire distincte de son

2021, la créance de la banque, au titre de l'ouverture de crédit, s'élevait à la somme de 630 097,33 euros, outre intérêts au taux de 3 %. 8.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1999), statuant sur un contredit, d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance par application du Code du travail de l'outre-mer, alors

Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont été licenciés pour motif économique en 1996 et ont saisi le tribunal de grande instance par application de l'article 181 du Code du travail de l'Outre-Mer

attaqué, (tribunal d'instance de Paris, 22 mai 2001), que Mme X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui la condamnait à verser une certaine somme à la société Cofidis (la société) outre

X..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 23 septembre 1991 sur le pourvoi n 91-20.891 des anciens administrateurs de la France d'Outre-Mer et de l'Association des anciens

qu'elle l'a fait, apprécié elle-même la légalité du décret du 8 mars 1968 au regard de l'absence, selon elle, de nécessité d'adapter le régime métropolitain d'assurance vieillesse aux départements d'Outre-Mer

les congés payés afférents, ainsi que d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise de repos compensateur, outre les congés payés

. ; alors, en outre, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que les bulletins de paie de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre congés payés afférents, alors « que les juges doivent motiver leur décision

X... ne se contentait nullement de contester la réalité de ses dettes, mais demandait précisément à la cour d'appel de constater qu'il avait droit au bénéfice de la loi d'orientation pour l'outre-mer et

-7 et 712-13 du code de procédure pénale que lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ayant examiné une demande de libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines est composée, outre