SE TROUVAIT ENGAGEE DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 JANVIER 1967 AUX TERMES DESQUELLES

défectueux de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la puissance publique.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme Claudine B et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité réseaux distribution

SONT RELATIVES A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUINE DU MEME OUVRAGE ET SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE

CETAT- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. -

rendu l'arrêt suivant : Donne acte la la société Boisliveau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Le Gan incendie accidents, études et de réalisation de travaux publics

. - OUVRAGE PUBLIC. -

. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE.

. - OUVRAGE PUBLIC. -

d'un ouvrage public. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Inexécution d'un ouvrage public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2005), que chargée par un maître d'ouvrage

sur la parcelle appartenant aux consorts Y... et allouer à ces derniers une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le juge judiciaire ne peut ordonner la destruction d'un ouvrage

de l'ouvrage et en cas d'emprise irrégulière d'un ouvrage public, le juge administratif ne peut ordonner la démolition qu'à des conditions strictes et à défaut de démolition, l'emprise irrégulière est

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ruisseau non aménagé mais servant de fossé au chemin rural sur une partie

doit apporter une participation financière, ont pour objet de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par le prélèvement des terrains nécessaires à la création de l'ouvrage public ; que

ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un événement de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par la société Eternit Industries, qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. -

EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX RESULTANT DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE POUVAIENT CAUSER UN DOMMAGE AU CHEMIN DE FER, ET SI LE TERRAIN EST AMENAGE ET AFFECTE EN VUE DE L'USAGE DU SERVICE PUBLIC