AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007857977
28 février 1996
28 février 1996
X..., agent titulaire des services hospitaliers, d'être réaffecté, dans l'établissement, dans un emploi de ce grade à l'expiration de son détachement en qualité d'ouvrier professionnel ; que, le tribunal
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soc
61372237cd580146773fb2b8
29 juin 1994
29 juin 1994
X... avait fait valoir que la grille des salaires des employés ne saurait se confondre avec celle des ouvriers professionnels dont la catégorie est différente ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour
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