Z... ne saurait utilement prétendre avoir procédé, auprès de l'administration française, à des demandes sincères et régulières de détachement d'ouvriers qu'il n'employait pas par ailleurs ; qu'il convient

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

A l'époque des faits, il était ouvrier en Allemagne. Il est définitivement rentré en Turquie en 1990.

le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 septembre 2014, les policiers de l'Unité de traitement des infractions à la législation sur les étrangers

bras droit ; "alors qu'aucune infraction ne peut être retenue à la charge du chef d'entreprise, ou de son délégataire, dès lors que l'accident s'est produit dans l'exécution d'une tâche qui, étrangère

société Nuance Bat a fait l’objet le 8 septembre 2022 d’un contrôle portant sur un chantier relatif à l’aménagement d’une boutique à Paris (75006), lors duquel a été constaté l’emploi, en qualité d’ouvriers

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et emploi de travailleurs étrangers

ou d'un accident causé par une installation classée" ; que selon ses termes, ce texte ne s'applique pas lorsque l'incident ou l'accident n'a pas été causé "par" l'installation classée, mais par des ouvriers

2022 en tant qu'il ne prévoit pas, dans la circonscription consulaire de Tel-Aviv (Israël), de bureaux de vote à Ashdod et à Beer-Sheva ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères

pourvoi formé par : - MERIC Mehmet X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 juin 1996, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail clandestin et emploi d'un étranger

RG : 2026P00353 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ADT INVEST, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir

dont la fourniture a été facturée par la société Tectra à la société Somagel était supérieur au nombre d'ouvriers ayant effectivement travaillé sur le chantier ; "qu'en conséquence, la preuve n'étant

Y..., qu'entre mars et décembre 2003 environ 65 ouvriers portugais ont été recrutés au Portugal par ce dernier, et "loués" à des entreprises corses par l'intermédiaire de César A... et de Philippe Z...

Un immeuble d'habitation s'est partiellement effondré lors de travaux réalisés par un ouvrier pour le compte de M. [H] [Y], propriétaire d'appartements situés dans les étages supérieurs. 3. M.

chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et emploi d'un étranger

leur contrat de travail 37,5 annuités de cotisation leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, invoquant une inégalité de traitement résultant du versement, prévu par le plan, aux ouvriers

ses demandes, qu' « à supposer même que la réalité d'un travail subordonné soit établie, cette activité accomplie sciemment de façon clandestine, en l'absence d'autorisation de travailler, ne pouvait ouvrir

Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.