C'est donc à juste titre que le Conseiller de la Mise en Etat a constaté la péremption de l'instance » ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties depuis

; que les experts, désignés par ordonnance de référé du 5 juillet 1987, ayant déposé leur rapport le 20 février 1991, après plusieurs renvois, le port a, par conclusions du 6 mai 1993, opposé la péremption

A... et William Z..., héritiers de Paul Z..., ont repris l'instance le 22 septembre 2003 ; que, par ordonnance du 4 mars 2004, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance ;

en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; que par jugement du 27 mars 1997, le tribunal a sursis à statuer ; qu'après le rétablissement de l'affaire, la banque a soulevé l'incident de péremption

Y..., et ont ensuite demandé la fixation de l'affaire qui avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que le liquidateur ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le conseiller

décembre 1993, assigné son assureur, la compagnie GMF La Sauvegarde en réparation de son préjudice ; que la mesure d'expertise, ordonnée en référé ayant duré plusieurs années, l'assureur a soulevé la péremption

Y... a saisi le 6 mai 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour constater la péremption de

responsabilité des désordres affectant deux navires et en réparation de leur préjudice ; que, par conclusions des 28 octobre et 8 novembre 1994, la société Jeantot Marine et la compagnie Axa ont invoqué la péremption

Par une ordonnance du 14 février 2023, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Z..., le 21 février 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la péremption d'instance alors, selon le moyen, que ne

de l'instance principale et de l'instance en garantie ; Attendu que, pour constater la péremption de l'instance enregistrée sous le n° RG 10/15376 au tribunal de grande instance de Marseille à l'égard

SCI Amand Tournelles (la SCI) celle-ci a exercé une action récursoire contre l'assureur de la maîtrise d'ouvrage et les constructeurs ; qu'un précédent arrêt du 14 novembre 1988 a constaté la péremption

Cavia, depuis lors dénommée Gefiservices a relevé appel de cette décision le 10 novembre 1994 ; qu'à l'audience du 16 janvier 1997 à laquelle avait été renvoyée l'affaire, la débitrice a invoqué la péremption

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle, alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption

(les consorts X...) ont, par conclusions du 10 octobre 1995, soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon

Guintoli (la société) ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée au paiement d'une certaine somme, Mme X... ès qualités, intimée, a, par conclusions du 16 juillet 2003, invoqué la péremption

Par un jugement du 19 novembre 2019, dont M. et Mme [Z] ont relevé appel, le tribunal d'instance a constaté la péremption de l'instance.

2012 ; que la société Slocom Trading Limited ayant sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle du tribunal, les sociétés Maritime villa holding et Tatik INC ont demandé que soit constatée la péremption