payés, alors que la période de congé est fixée par l'employeur en accord avec le salarié ; que pour condamner l'Aéro-Club vosgien à payer à M.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association PEP 87, après débats en

où il se trouvait en congés payés mentionnant l'ensemble des retenues obligatoires ; qu'à l'appui de ces demandes, il a exposé avoir été privé de ces points pendant les périodes des congés payés comprises

Y... pendant l'absence de celle-ci du 12 au 25 juillet 1984, il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond qu'en raison notamment de la réduction de son personnel pendant cette période

personnes inadaptées et handicapées qui assimile les périodes de congés payés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Expiration du contrat intervenue pendant une période de congé de maladie -

l'employeur qui peut, après un nouveau sursis, sanctionner d'anciens faits lors d'un nouvel incident, alors, encore, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du cumul d'emploi du salarié pendant la période

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

d'emploi des navigants de plus de 55 ans a décidé de ne pas autoriser Mme X... à poursuivre son activité professionnelle dans sa fonction et de la placer à compter du 5 février 2003 en position de congés

n'a pas vocation à s'appliquer et que la période d'absence est appréciée quelle que soit la raison de celle-ci, sans prise en considération d'une éventuelle période de congé de maternité dans le délai

son absence au travail en rapportant la preuve de l'accord de l'employeur sur la période de congés payés ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société devait prouver que la prolongation de la période

des congés, réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des congés non pris, de démontrer que son arrêt de travail a pris fin avant que ne soit close la période des

Il soutient que le tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que les périodes de congé parental et de congé pour convenances personnelles

lettre du 25 mars ; qu'il lui a été alors demandé, par lettre du 10 mai 2000, d'exercer ses fonctions de directeur du développement international à Cluses ; qu'il s'y est rendu le 29 mai après une période

de la période d'essai, le terme, "hors période de congés payés" doit s'entendre comme visant exclusivement la durée annuelle des congés payés annuels fixés dans l'entreprise à l'exclusion de tout autre

du travail ; 2°/ que n'entrent pas dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés les primes calculées globalement, périodes de travail et période de congés confondues, y compris lorsqu'elles

avoir dérapé sur une plaque de verglas, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître à cet accident du travail, aux motifs que Khaouani avait reconnu qu'il était ce jour-là en période

été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ».

LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE OU DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, SOIT LE 26 AOUT 1977, ETAIT SITUEE A L'EXTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DATE

QUE, LOIN DE SUSPENDRE ET SURTOUT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA SURVENANCE DE LA PERIODE DE CONGES N'EN EST QUE LA CONSEQUENCE LEGALEMENT DEFINIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE