liées au champ de recrutement ou en cas de survenance notamment d'un changement de profession, il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques

le lien d'obligation dont se prévalait le GIE résultait du bail commercial liant la société Ludendo à son bailleur, l'article 12 de ce contrat prévoyant que le preneur s'engageait à prendre sa quote-part

X... au paiement d'une indemnité de 120 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors d'une part, que la souscription d'une obligation suppose l'existence d'un

intérieur posant le principe de libre adhésion par les membres du groupement à chacun des projets pris individuellement et, d'autre part, l'article 10-4 du contrat de groupement dont il résulte que les

du médecin traitant, que le respect du principe de libre choix du patient n'interdirait pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier, et que la condition d'adhésion n'aurait rien de contraire

l'adhésion des habitants du lotissement "Le Mesnil" aux statuts du lotissement "Le Parc de Carouge" résultait de l'article 8 du règlement du lotissement "Le Mesnil", la cour d'appel a violé l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui fait souscrire à l'un de ses salariés une convention d'adhésion sur

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 mai 2026 à 13 h 30. Par un courrier manuscrit daté du 20 mai 2026, Mme [O] a déclaré se désister de l'appel.

, que l'attestation d'adhésion avait été adressé à Philippe Z... « par l'intermédiaire de la BNP » et, d'autre part, que le courrier du 22 août 2012 avait été adressé à Philippe Z... par la banque ; qu'en

X..., après avoir cédé ses parts dans la société Sartec, a été embauché le 1er août 1978 par cette société, devenue Sartec services à l'industrie, en qualité de conseiller technique ; que le contrat

Z..., pour une durée de dix années, la licence exclusive d'exploitation de formules de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments ; que cet acte a été enregistré le 15 mars 1991 ; que,

, sur sa connaissance ou son acceptation des conditions de la garantie ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour dire la notice opposable à l'adhérent, d'une part que M.

, que dans leurs conclusions laissées sans réponse quant à la date des ajouts litigieux, les parties civiles faisaient valoir que, une copie non falsifiée des procès-verbaux ayant été remise à M.

simultanément avec la Société ayant instauré le réseau télématique permettant l utilisation du matériel, chacune de ces conventions étant considérée par les parties comme une condition de l existence

A... pour une somme englobant le débit du compte, reconnaissant ainsi que M A... en était le débiteur, et que la décision d'admission avait autorité de chose jugée ; Sur le premier moyen, pris en ses

à une convention de conversion intervient du fait du commun accord des parties ; que la lettre se bornant à proposer, à un salarié, l'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, de

, qu'après avoir constaté qu'il ressortait du constat du 31 décembre 1985 de maître X..., huissier, que l'affiche "Renault" portait des traces d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau

droit japonais, a donné sa garantie pour le remboursement de ce prêt ; que la date de remboursement du prêt, initialement fixée au 15 décembre 1990, a successivement été reportée, par accord entre les parties