Z... au paiement du solde du prix faussement déclaré versé dans l'acte de vente et a ordonné une expertise sur la demande de Mme Y... en paiement d'une "indemnité compensatrice" pour violation par M.

le contrat, avec un préavis de deux mois, alléguant l'inobservation par l'employeur de certaines de ses obligations contractuelles ; que la société a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement

X... tendant au paiement d'un reliquat d'indemnité compensatrice de non-concurrence pour la période postérieure au 21 décembre 2001, l'arrêt énonce que pour cette période, le salarié a été valablement

X... a saisi celle-ci d'une demande nouvelle en paiement d'une indemnité compensatrice de repos hebdomadaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a énoncé que, nonobstant

arrêt de travail pour maladie pendant vingt jours, elle n'a pas été autorisée à l'issue de cet arrêt à effectuer le reliquat de son préavis ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement

celui-ci inapte aux postes proposés par l'employeur et a été licencié le 11 mai 1987 ; qu'entre temps, il avait saisi, le 25 mars 1987, la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement

2011 toute prestation de travail ; que l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement

prévoit pas ; que l'employeur ayant, en 1995, dénoncé cet avantage, Mme B... et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande en paiement

Z... a assigné Mme A... en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire contractuellement prévue en cas de manquement à ses obligations par la mandante ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

25 juillet, en cours d'exécution du préavis, son employeur a déclaré le licencier pour faute grave, mettant ainsi obtacle à ce qu'il achève son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé, le 20 juin 2000 contre les sociétés d'assurances une action en paiement des indemnités compensatrices de fin de contrat consécutives

Contestant la régularité de la résiliation et sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de résiliation de contrat d'agent commercial ainsi que l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial

M... les sommes suivantes : *4 683,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 468,36 euros à titre de congés payés afférent, *14 859,50 euros à titre d'indemnité légale de

licenciés pour motif économique par le liquidateur et ont fait citer devant le conseil de prud'hommes, la société Marché Actif et la société Petit Rungis représentée par son liquidateur pour obtenir le paiement

en arrêt de travail, le 28 janvier 1988, au motif de son absence depuis près de huit mois et de la restriction de ses capacités physiques ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement

En cas de non-respect de ces obligations, le mandant s'engageait à verser à la société Domière une indemnité compensatrice égale à la rémunération fixée au contrat en cas de vente. 2.

L'AFP s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement de condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement

X... diverses indemnités sous réserve de la franchise prévue aux polices d'assurance et à concurrence de la somme effectivement due par chacun d'eux, et a dit que la SMABTP devra garantir l'UAP du paiement

pendant le délai de cinq ans imparti par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, Mme A..., constatant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné le département de la Réunion en paiement

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sous la seule déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; Attendu que M.