Mme [U] a mis en oeuvre la garantie du paiement des loyers et perçu une somme de 15 638,56 euros correspondant aux loyers des mois de mai 2007 à juin 2008. 3.

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2004), que Mme X..., locataire, ayant été assignée par la société HLM Sud Habitat (la société) en paiement

mensuel de 666 euros, portant sur des matériels informatiques fournis par la société Excelice Marne ; qu'invoquant le non-paiement des loyers par la locataire, la société GE a assigné, d'un côté, Mme

Le bailleur reconnaît la reprise de paiement des loyers mais s’oppose à tous délais de paiement ou d’expulsion. Madame [V] [R] comparaît en personne.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Y..., lui a délivré congé le 22 mai 2002 en raison de retards de paiement des loyers et d'un défaut d'assurance ; que M.

propriétaires de locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux Y..., ont, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de leurs locataires aux fins d'obtenir paiement

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 27 octobre 2014), que Mme J..., propriétaire d'un logement donné à bail d'habitation à Mme Y..., l'a attraite en résiliation du bail et expulsion, paiement

du 25 janvier 1985 ; 2 / que, comme elle le soutenait, le préjudice du bailleur était constitué par le non-paiement des loyers postérieurs à la décision du mandataire de poursuivre l'exécution du contrat

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 23 septembre 1994), que la société compagnie du Crédit

numéros 1 et 2 de l'immeuble et condamné la société HB+[Localité 5] au paiement des loyers y afférents. 

Le contrat prévoyait qu'en cas de résiliation contractuelle pour non-paiement du loyer, le locataire serait tenu notamment de verser une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation

, au locataire, de rapporter la preuve du paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au locataire de rapporter la preuve d'avoir

X... au paiement des loyers à la société CGL : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que M.

2277 du Code civil ; Attendu que pour dire prescrite l'action en paiement des loyers et des charges l'arrêt retient que ce n'est que par courrier daté du 28 mars 1986 que M.

. ; que le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement des loyers, la crédit-bailleresse a assigné la caution en paiement des loyers échus et de l'indemnité de résiliation ; que M.

X..., restant à l'égard du propriétaire garant du cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges du bail; que la résiliation du contrat de location a été constatée par décision du tribunal d'instance