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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231bcd5801467740587a
25 novembre 1998
méditerranéenne de travaux maritimes (CMTM), a été licencié le 9 mai 1990 pour faute grave à la suite de son départ précipité d'un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
613720fccd580146773f004f
5 juillet 1989
. a été employé de juillet à novembre 1984 au garage de la commune de Faverges ; Attendu que Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
61372290cd580146773fe87e
9 janvier 1996
1969 par la Fondation des héritiers Gulbenkian et a été en dernier lieu affectée au poste de comptable, responsable financière à la délégation de Paris ; qu'à ce titre elle devait effectuer le paiement
613721d3cd580146773f7cdc
28 avril 1993
rédacteur, entre le mois de juillet 1988 et le mois de juillet 1989, date de sa démission, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01327
7 juillet 2016
soutenant avoir été engagé comme serveur par la société la Bédouine (la société), placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 septembre 2008, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement
6137250fcd5801467741aa04
26 septembre 2007
minimum ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein et de classification au niveau 4-1 de la convention collective, ainsi que de paiement
6137233acd58014677407177
20 janvier 1999
; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée a reconnu avoir reçu la somme de 12 320,65 francs "en paiement de salaires, accessoires de salaires
613722b0cd58014677400270
30 mai 1996
hôtel-restaurant; que soutenant que depuis le 19 juillet 1990 l'employeur ne lui avait plus permis d'effectuer toutes ses heures de travail, elle saisissait la juridiction prud'homale et réclamait notamment le paiement
613722e7cd58014677402fff
27 mai 1997
X..., liquidateur de la société, au paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00699
9 mai 2019
F... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des salaires jusqu'au terme du contrat et de dommages-intérêts pour absence de paiement de la rémunération ; Attendu que le salarié fait
61372270cd580146773fd03c
16 mars 1995
, après avoir obtenu sa réintégration forcée et avoir de nouveau été licencié, avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement de salaires pour la période
civ1
613722e3cd58014677402c82
16 juillet 1997
octobre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve, née Van der Wal, ses filles Nicole et Henriette, épouse Y... et trois petits-enfants; que, le 16 janvier 1991, Mme Y... a assigné ses cohéritiers en paiement
6137251bcd5801467741b055
14 juin 2007
février 2002, au motif de son inaptitude constatée par les examens des 9 et 27 août 2001 ainsi que de l'impossibilité de son reclassement, il a sollicité des dommages-intérêts au titre du retard de paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00638
19 juin 2024
Réclamant le paiement des salaires afférents à ces périodes, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
61372274cd580146773fd367
15 février 1995
Y..., dans la nuit du 6 au 7 septembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire qui lui était dû pour les onze heures de travail effectuées et de dommages-intérêts
6137223acd580146773fb417
25 octobre 1994
dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421
2 mai 2024
Pastor au paiement d'un rappel de salaire au seul motif qu'elle ''échoue par ailleurs à démontrer que l'absence de M.
61372398cd5801467740bd52
18 juillet 2001
et selon une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, rémunérées mensuellement sur la base de 87 heures, au taux du SMIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement
613722b6cd58014677400745
16 janvier 1997
X..., licencié par son employeur, la Compagnie française de pêche, a signé le 19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels
613723c5cd5801467740df67
17 juillet 2001
cadre d'un contrat à temps partiel ; que le 25 novembre 1997, il a adressé une lettre de démission à son employeur et a cessé son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
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