A... au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 200 000 francs, et a dit n'y avoir lieu à prononcer la même condamnation à l'égard de M.

D..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Vetoral, 3 / de M. Claude E..., demeurant ..., 4 / de M.

Daniel X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Industrie Nettoyage Entretien, demeurant ... V, Le Havre (Seine-Maritime), 2°) de M.

fait grief à la cour d'appel de s'être reconnue compétente pour statuer sur l'action en paiement des dettes sociales intentée contre elle, alors, selon le moyen, que si l'article 1 de la Convention de

X..., président du conseil d'administration de la société X... agencement et décoration, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 novembre 1993 - 7809/91) de l'avoir condamné à supporter une

2014, qu'aucun paiement envers les organismes sociaux, l'administration fiscale et le bailleur n'était plus réalisé à partir de cette date et que pour l'exercice 2015, les capitaux propres étaient négatifs

des époux X... dans la société, puis à régler le solde des parts, ont assigné l'acquéreur en paiement, avec les intérêts convenus, du solde du compte courant et du prix des parts sociales ; Attendu

A..., directeur de son département des participations, comme administrateur de la SPAD 24, l'arrêt constate que ce dernier a siégé, à titre personnel, au conseil d'administration de la société jusqu'au

Début 2020, les parts sociales de la société MAG ont été cédées à la société anglaise JCE UK Consulting Limited, qui a ensuite procédé, le 23 avril 2020, à sa dissolution anticipée sans liquidation, par

[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC notamment au mois d'août et novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand la date limite de paiement de la TVA due par la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018) et les productions, le capital social de la société Château Tertre Daugay (la société Daugay), exploitant une propriété viticole à [...]

A... et B..., en paiement des dettes de la personne morale sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société CCI et MM.

X... était le dirigeant de droit, le tribunal a condamné celui-ci au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 199O), que le conseil d'administration de la Société

n'a pas été capable de payer pour plus de 661 000 francs ; que la société avait des dettes sociales et fiscales ; qu'ainsi se trouve caractérisé l'état de cessation des paiements de la société CFI

convenues. 3) Les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique est proposée, à savoir : Remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances

, section A), au profit de la société Dargaud imprimeur, société anonyme, dont le siège social est à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

X..., dirigeant de la société Lettres et Lumière développement (la société) en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

fiscale de recouvrer la dette fiscale de la société ; qu'il incombe au juge de rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales de la société Moreux de Varennes, en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi