[W] à leur payer certaines sommes au titre d'un préjudice fiscal né du paiement des droits de succession, pris de ce qu'en raison du décès de [V]-[I] [T] cinq mois et vingt jours avant le vote

sur la valeur ajoutée (TVA) réduit ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes lui a notifié deux procès-verbaux d'infraction de fausse déclaration d'espèce ayant permis d'éluder le paiement

Z... a assigné celle-ci devant le tribunal de première instance de Papeete en paiement des droits d'enregistrement dus au titre de cette mutation ; Attendu que M.

et pour fausse déclaration ou manoeuvre en Nouvelle-Calédonie ayant pour but ou effet d'obtenir une exonération attachée à l'importation de produits, et solidairement, à une amende douanière et au paiement

Le 9 décembre 2016, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières, dit « taxe premix ». 3.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 décembre 1998 et 20 mai 1999), que la société TSI Goiran (société Goiran) a assigné la société Giedam en paiement

régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire et le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Wirquin ; Attendu, selon l&apos

la nue-propriété de divers biens immobiliers et, par acte du 21 décembre 1982, ont renoncé purement et simplement à leur usufruit sur ces biens; que l'acte du 21 décembre a été enregistré avec paiement

mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 1990, présentés pour la S.C.I. du Faubourg Montmartre dont le siège est c/o S.C.I. du ..., rue Notre-Dame des Victoires à Paris (75002), comme venant aux droits

société Lykes) pour effectuer le transport ; que la marchandise, qui devait être livrée le 8 juin 1999, a transité par un port américain où elle a été retenue par la douane des Etats-Unis qui a exigé le paiement

la receveuse régionale des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M.

et destinés aux chauffeurs de taxis professionnels; que le paiement des droits de douane lui ayant été réclamé, M.

ceux-ci auraient commis par utilisation de fausses déclarations d'origine relatives à l'importation de bicyclettes ou par utilisation de faux documents ou de documents inapplicables afin d'éluder le paiement

Le 18 juin 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières au titre des années 2012 à 2015. 3.

B... présentaient les caractéristiques d'une donation indirecte, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était soumise au paiement des droits d'enregistrement prévus à l'article 750 ter du

de douane de 3,5 % ; que la société Jules Roy a demandé à son mandant le paiement des droits de douane qu'elle avait ainsi acquittés et, devant son refus, l'a assigné en référé devant le président du

d'huissiers de justice Laperrine-Madrelle-Eligne qui avait délivré le commandement aux fins de saisie et avait dressé le procès-verbal descriptif du bien saisi, a réclamé à la société créancière le paiement

(l'adhérent) des droits d'accès non résident, au club de golf Terre blanche, en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée de 40 000 euros et de cotisations annuelles.

de Versailles du 26 octobre 1989, la désignation du magistrat instructeur ayant été déclarée nulle; que l'administration des Douanes a saisi, le 11 décembre 1990, le tribunal d'instance de Paris en paiement

X... général des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M.