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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231bcd5801467740587a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

méditerranéenne de travaux maritimes (CMTM), a été licencié le 9 mai 1990 pour faute grave à la suite de son départ précipité d'un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Source officielle

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CC

soc

613720fccd580146773f004f

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

. a été employé de juillet à novembre 1984 au garage de la commune de Faverges ; Attendu que Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe87e

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

1969 par la Fondation des héritiers Gulbenkian et a été en dernier lieu affectée au poste de comptable, responsable financière à la délégation de Paris ; qu'à ce titre elle devait effectuer le paiement

Source officielle
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soc

613721d3cd580146773f7cdc

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

rédacteur, entre le mois de juillet 1988 et le mois de juillet 1989, date de sa démission, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01327

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

soutenant avoir été engagé comme serveur par la société la Bédouine (la société), placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 septembre 2008, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa04

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

minimum ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein et de classification au niveau 4-1 de la convention collective, ainsi que de paiement

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soc

6137233acd58014677407177

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée a reconnu avoir reçu la somme de 12 320,65 francs "en paiement de salaires, accessoires de salaires

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400270

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

hôtel-restaurant; que soutenant que depuis le 19 juillet 1990 l'employeur ne lui avait plus permis d'effectuer toutes ses heures de travail, elle saisissait la juridiction prud'homale et réclamait notamment le paiement

Source officielle
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soc

613722e7cd58014677402fff

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., liquidateur de la société, au paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00699

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des salaires jusqu'au terme du contrat et de dommages-intérêts pour absence de paiement de la rémunération ; Attendu que le salarié fait

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soc

61372270cd580146773fd03c

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

, après avoir obtenu sa réintégration forcée et avoir de nouveau été licencié, avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement de salaires pour la période

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civ1

613722e3cd58014677402c82

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

octobre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve, née Van der Wal, ses filles Nicole et Henriette, épouse Y... et trois petits-enfants; que, le 16 janvier 1991, Mme Y... a assigné ses cohéritiers en paiement

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soc

6137251bcd5801467741b055

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

février 2002, au motif de son inaptitude constatée par les examens des 9 et 27 août 2001 ainsi que de l'impossibilité de son reclassement, il a sollicité des dommages-intérêts au titre du retard de paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00638

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Réclamant le paiement des salaires afférents à ces périodes, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

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soc

61372274cd580146773fd367

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Y..., dans la nuit du 6 au 7 septembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire qui lui était dû pour les onze heures de travail effectuées et de dommages-intérêts

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soc

6137223acd580146773fb417

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Pastor au paiement d'un rappel de salaire au seul motif qu'elle ''échoue par ailleurs à démontrer que l'absence de M.

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soc

61372398cd5801467740bd52

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

et selon une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, rémunérées mensuellement sur la base de 87 heures, au taux du SMIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement

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soc

613722b6cd58014677400745

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

X..., licencié par son employeur, la Compagnie française de pêche, a signé le 19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels

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soc

613723c5cd5801467740df67

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

cadre d'un contrat à temps partiel ; que le 25 novembre 1997, il a adressé une lettre de démission à son employeur et a cessé son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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