AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231bcd5801467740587a
25 novembre 1998
25 novembre 1998
méditerranéenne de travaux maritimes (CMTM), a été licencié le 9 mai 1990 pour faute grave à la suite de son départ précipité d'un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
Source officiellePage 3 sur 6066
soc
613720fccd580146773f004f
5 juillet 1989
5 juillet 1989
. a été employé de juillet à novembre 1984 au garage de la commune de Faverges ; Attendu que Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
Source officielle