décret du 3 octobre 1975 ; que l'article 17 du même décret, sans porter exception à cette règle, se borne à prévoir une possibilité d'annulation a posteriori de la mesure d'interdiction en cas de paiement

[X] ne paierait pas les réparations du véhicule endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, si le chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire

d'éléments impropres à caractériser l'absence de toute justification de la mention " à votre crédit : 61 985, 92 euros " portée sur la reconnaissance de dette qu'il avait établie, c'est-à-dire le non paiement

montant des dettes de la société Mahana, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement énoncé qu'un chèque est un instrument de paiement

le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que l'exécution de sa décision du 28 mai 2014 ne serait complète qu'une fois que l'Etat aurait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement

[L] [A] dans le but de soustraire des parts sociales de trois SCI aux poursuites en recouvrement de la condamnation prononcée par la sentence du 23 juin 2000 ainsi qu'au paiement par les bénéficiaires

Y..., qui avait présenté une facture d'honoraires et obtenu paiement d'une somme en juin 1989 de la part des bénéficiaires de la promesse, a réclamé le solde aux époux Z..., qui ont refusé de la régler

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

2018 entre la collectivité territoriale de Martinique et l'association Active, que le montant de la subvention versée, dont le maximum est fixé à 235 037,06 euros, est déterminé lors de la demande de paiement

Maître Jean-Philippe X..., ès-qualités, soutient que la nullité des paiements intervenus depuis la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la connaissance au jour de la délégation de paiement

Par ailleurs, il résulte des articles L 131-51 et L 131-52 du code monétaire et financier qu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui

égard aux exigences de bon fonctionnement du dispositif de " recyclage " et alors même que, ainsi que le soutient le syndicat requérant, les formations feraient en principe l'objet d'une avance de paiement

égard aux exigences de bon fonctionnement du dispositif de " recyclage " et alors même que, ainsi que le soutient le syndicat requérant, les formations feraient en principe l'objet d'une avance de paiement

[L] [I] dans le but de soustraire des parts sociales de trois SCI aux poursuites en recouvrement de la condamnation prononcée par la sentence du 23 juin 2000 ainsi qu'au paiement par les bénéficiaires

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

MOTIFS DE LA DÉCISION L'émission des chèques a créé au profit du bénéficiaire un droit irrévocable au paiement, et il incombe au tireur qui lui oppose une exception tirée de leur absence de cause d'établir

En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts calculés conformément au paragraphe 2. (...) ".

une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie