délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

du commerce et des sociétés le 31 mai 2010 ; que par jugement du 7 décembre 2010, elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que, se plaignant de problèmes de sécurité affectant notamment le parc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FINA FRANCE, dont le siège social est à Paris (8ème), ..

X..., architecte ; que le syndicat des copropriétaires, invoquant des défauts d'étanchéité des dalles des parcs de stationnement, a assigné en réparation la SCI et l'architecte, qui a exercé un recours

DEPOSE LE 25 JANVIER 1974 QU'UN PHENOMENE DE "DECOMPRESSION DES SOLS" DU AU CREUSEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT A PROVOQUE POUR L'ESSENTIEL LE "DEVERS GENERAL" CONSTATE DANS L'IMMEUBLE DE M.

, un « contrat de mise à disposition d'emplacements de stationnement dans le parc de stationnement Hoche [Localité 5] à usage d'espace de lavage automobile sans eau », d'une durée de trois mois renouvelable

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1999), qu'en 1992 la Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV) a chargé la société Sogea-Sud-Est (société Sogea) de la réalisation d'un parc

France, aux droits de laquelle est venue la société Q-Park Invest, qui a manifesté son intérêt pour l'acquisition d'une partie du parc de stationnement souterrain, par une lettre du 14 avril 2008 ; que

, 2 mai 2016), que la société Secovalde, propriétaire d'un parc de stationnement, a fait procéder à des travaux d'extension de ce parc et souscrit une police d'assurance responsabilité civile de maître

Renzo B..., cabinet d'architectes, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, 12°/ de la société Nouvelle des Etablissements Rontaix, dont le siège

répondre à un appel d'offres lancé par la Société des parcs, pour la construction de deux parcs de stationnement, les sociétés Heulin et Bouygues ont constitué entre elles un "groupement d'entreprises

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1994), qu'en 1977, la commune de Menton a concédé à la société Parba la construction et l'exploitation d'un parc

conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel Y... et Fabrice X..., salariés de la société Parcofrance, concessionnaire du parc

de maîtrise d'oeuvre signé le 29 mars 2001 avec la société Y... » ; que, le 16 mai 2005, la société Oldak a conclu avec la société Y... un nouveau contrat de maîtrise d'oeuvre ne portant que sur le parc

chargée du lot "voies et réseaux divers" ; que cette entreprise a fait l'objet d'une procédure collective et Me Y... a été désigné comme commissaire au plan de cession ; que des désordres affectant le parc

"POUR PERMETTRE LE STATIONNEMENT DE VEHICULES, LA COMMUNE NE DISPOSANT PAS DE PLACE PUBLIQUE"; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES NECESSITES DE LA CIRCULATION DANS LA COMMUNE JUSTIFIENT LA CREATION D'UN PARC

DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1980 EN TANT QU'IL A REDUIT LES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS A LA VILLE DE PARIS EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE DU PARC MONTPARNASSE-RASPAIL, AU TITRE DES ANNEES

NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE THEOULE-SUR-MER A REFUSE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA CREATION D'UN TERRE-PLEIN A USAGE DE PARC