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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300848
23 juin 2009
23 juin 2009
X... avait acquis sa parcelle le 13 août 1971 et que la parcelle acquise par les époux Y... le ler mars 2002 faisait partie d'un ensemble plus important partagé le 9 octobre 2001 entre les héritiers de
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b40a
11 juin 1980
11 juin 1980
DISPOSER, QU'ILS ONT BIEN AGI AVEC INTENTION DE NUIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL NE PUNIT LA DEVASTATION QUE DES RECOLTES SUR PIED OU DES PLANTS, QU'EN L'ESPECE, LES TERRES
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90516
5 avril 2013
5 avril 2013
auraient déployées pour réintégrer sa parcelle à la masse à partager. Or, le partage de Me SCHIN OUA SIRON ne remet pas en cause l'assiette de son droit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300888
29 juin 2010
29 juin 2010
X..., que la parcelle 390, qui comportait aussi une maison d'habitation, autre partie de la parcelle 20, avait été attribuée à Mme Y..., que l'acte de donation partage contenait une clause selon laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
toute entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b2
3 avril 2013
3 avril 2013
Il fait valoir en outre que doivent être intégrées à la masse à partager des parcelles non bâties situées sur les territoires des communes de CAMPILE et LUCCIANA que le Tribunal a exclu de cette masse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301121
27 septembre 2011
27 septembre 2011
au démantèlement entre les divers co-partageants, chacun se voyant attribuer privativement une partie de la cour ; que s'il est établi par plusieurs attestations que des tolérances de passage réciproques
Source officielle4e Chambre A
603748852f5e6126bc0b99b4
23 avril 2015
23 avril 2015
sont situées en zone EBC (espace boisé classé), ce qui devrait exclure l'autorisation d'élargir les tracés 1 et 2 à 4 m de largeur ; le tracé 1 semble correspondre à un passage en bord de restanque et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300098
28 janvier 2015
28 janvier 2015
en cause en qualité de propriétaire ; que d'ailleurs les parcelles occupées et revendiquées par ses frères ont été exclues des divers projets de partage ou de donation partage initiés par M Joseph Robert
Source officielleciv1
613720b2cd580146773ed9fc
24 février 1987
24 février 1987
1949 et ordonner, à titre subsidiaire, un supplément de partage pour omission d'un élément d'actif ; qu'ils faisaient valoir, au soutien de leur prétention, que sur la parcelle n° 540, attribuée à Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301455
27 novembre 2012
27 novembre 2012
congé délivré le 26 avril 2007, cet acte de partage n'était pas opposable à Philippe X... ; que ces parcelles ne pouvaient être exclues du fermage en raison de leur faible superficie (inférieure à 5 ha
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110312
2 septembre 2020
2 septembre 2020
X... dans l'indivision successorale et du nombre d'héritiers déjà répertoriés, une telle attribution est exclue ; qu'il existe donc bien une indivision sur les parcelles cadastrées section [...] et [..
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100026
10 janvier 2018
10 janvier 2018
X... sur le fondement de l'article 555 du code civil, au titre de constructions réalisées sur des parcelles qui appartenaient à sa mère, l'arrêt énonce que celui-ci intervient à l'instance en partage en
Source officiellesoc
6137242fcd58014677413511
9 décembre 2003
9 décembre 2003
d'une somme au titre du droit prévu par l'article R.144-6 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un accord d'intéressement conforme à la loi a été imparfaitement appliqué parce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300412
11 mai 2022
11 mai 2022
, en présence d'actes matériels de jouissance d'une autre partie, pour exclure une possession utile de cette autre partie ; qu'en se fondant sur l'acte de partage du 19 octobre 2005 qui attribuait la propriété
Source officielle4e Chambre A
6031fcd547e14f351dd7bf4b
24 mai 2018
24 mai 2018
partage dressé le 22 décembre 1920, les articles 9, 11 et 14 de la masse à partager, l'article 9, qui correspond à une parcelle de terre complantée en oliviers et arbres fruitiers en partie arrosable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101271
6 novembre 2013
6 novembre 2013
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que, après la licitation d'une parcelle de terre dépendant de l'indivision post-communautaire, le notaire déterminera la part devant revenir à chacun
Source officielleciv3
61372200cd580146773f960d
10 novembre 1993
10 novembre 1993
X... père a assigné son fils, pour qu'il soit tenu d'exécuter le partage d'ascendant ou de délaisser les terres occupées et de lui payer une indemnité d'occupation ; Attendu que M.
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4214d
23 novembre 1976
23 novembre 1976
DE PASSAGE, C'EST-A-DIRE LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DES MODALITES DU PASSAGE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT CREE UNE SERVITUDE DE PASSAGE, INDEPENDANTE
Source officielleChambre civile TGI
652a31107ed1ea83181125cc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dire et juger que la parcelle ER [Cadastre 4] est exclue du bénéfice de la servitude légale de passage, A titre subsidiaire, Dire et juger que la situation d'enclave de la parcelle ER [Cadastre 4]
Source officiellePage 3 sur 83