/ Eiffage Omniparc/ Eiffage Parc Lyautey (725 places) 2004 LPA Omniparc Q-Park Epolis Parcs Sogeparc CGST Q-Park LPA Omniparc Epolis Parcs LPA Parc des Brotteaux (500 places) 2004 LPA Omniparc Q-Park

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN

X..., exploitant un bar-tabac-hôtel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988,

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er juillet 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir déclaré irrecevable la citation directe délivrée

) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari aux charges du mariage sera payée jusqu'à ce qu'elle perçoive à nouveau les loyers de l'immeuble du boulevard Péreire à Paris à charge

de la dette était de 195 665,70 euros ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des

de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996, 1997, soustraction à l'établissement ou au paiement de la TVA par souscription de déclarations minorées

de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

5, alinéa 6), et, d'autre part, que, "par lettre du 4 août 1999, M.

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nul, lorsqu'il aura été fait par le débiteur depuis la date de la cessation des paiements, tout paiement pour dette

(page 12) ; - qu'une expertise complète de l'immeuble avait été effectuée en 1995 par le cabinet Coextim qui avait obtenu, en rémunération de ses prestations, deux paiements de 15 000 et 17 790 francs

estimait qu'il n'était pas énorme, de son activité, que le nombre d'heures payées était passé de 55 heures par semaine à 39 heures pour un travail plus important, que 44 heures de travail au moins étaient

Madame X., pour le conseil syndical de la copropriété du 93 rue Legendre à Paris (17e), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 Décembre 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/

d'un arriéré de pension de 10 281,39 euros, en soutenant que selon accord entre les parties la pension alimentaire avait été payée par le versement entre les mains de son épouse de la totalité du prix

ressort des mentions de l'arrêt attaqué (pages 4 et 5), comme des notes d'audience, que lors des débats à l'audience du 30 avril 2024, après les plaidoiries respectives des avocats de chacune des parties

a judiciairement demandé à la société Dumez le paiement de la somme de 312 511,20 francs ; Attendu que la société Béton de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon

(AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la 2ème page du compte rendu opératoire du 3 mai 2000, la 1ère page lui ayant déjà été transmise par l'Assistance Publique-Hôpitaux

, que celui qui paye de ses deniers propres est présumé avoir payé pour son compte ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que M.