pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté ; qu'en présence d'un partage conventionnel résilié, le juge du divorce ne peut ordonner le

; qu'en considérant pourtant que cet acte de donation-partage s'analysait dans le même temps comme un partage de la communauté de Susini-Girardeau et comme un partage de la succession Valère de B... et

. ; que par acte authentique du 28 février 1997, il a été procédé au partage amiable de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens, tel qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les époux

les parties avaient procédé au partage amiable des immeubles, des meubles et des liquidités dépendant des successions d'T...

X... d'autres immeubles situés dans la même ville : que ce dernier a sollicité un partage partiel de ces immeubles; que l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1995) a fixé au jour du partage global la

X..., époux commun en biens de Mme Y... dont il est divorcé, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le mobilier commun avait été partagé, alors, selon le moyen, qu'en excluant le partage en

portant sur la nue-propriété de parts sociales d'un GFA et de biens immobiliers ; qu'un jugement du 14 mai 1997 a déclaré l'acte du 11 octobre 1991 inopposable à la Caisse, en application de l'article

de l'actif communautaire, en dépit du sursis à statuer prononcé sur le partage de l'actif successoral, la cour d'appel, qui a relevé que l'appartement litigieux était un bien commun, a violé les articles

de toute division conventionnelle d'un fonds, qu'elle résulte d'un acte de disposition proprement dit ou seulement d'un acte de donation-partage ou du partage subséquent ; qu'en affirmant ainsi que

séparés de leur mère, qu'ils faisaient état de violences légères que leur avait fait subir leur père à l'aide de cuillères lorsqu'ils refusaient de manger à table, Maximilien ayant déclaré que s'il partait

à un partage amiable. 6.

aux fins de voir le dispositif de l'arrêt complété par la mention "dit que la servitude de passage mentionnée dans l'acte de partage du 4 avril 2012 n'est pas opposable aux propriétaires de la parcelle

que le produit en soit partagé par parts égales » (arrêt, p. 9 § 5), pour en déduire ensuite que les parties avaient été remplies de leurs droits au titre du partage des meubles, tandis que M.

tout indivisible avec le partage, outre le mobilier commun, certains avantages indirects procédant d'un fonds de commerce exploité par M.

X... du 25 mai 1989 ; que la disposition de l'acte de partage énonçant que la propriété de Mme Y... aurait un droit de passage par la voûte comprise au lot ultérieurement acquis par Mme Z... n'a pas été

parts égales, des biens ci-après désignés : - la toute propriété du rapport de don manuel par M.

Y... de ce qu'il acceptait que le lot n° 2 lui soit attribué, d'avoir dit que le partage de l'indivision se ferait selon cette répartition et d'avoir renvoyé les parties devant notaire, en précisant qu'il

Mme Y... veuve Z... n'était pas présente, l'acte de partage a été signé par les parties comparantes et homologué par une ordonnance du 16 novembre 2015 ; que Mme Y... veuve Z... a formé un pourvoi immédiat