[L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M.

donné un coup de pied à son véhicule, n'est pas de nature à justifier la course poursuite et le comportement irresponsable par lequel Mohamed Y... a mis en danger la vie dudit cycliste, ni même à partager

[P] [O] et la SA Colas midi méditerranée à payer une somme à la SCI Le Village haut et dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité devait s'opérer à hauteur de 90 % pour

financière était imputable à une absence de contrôle de la Banque de la Cité et lui a judiciairement réclamé le remboursement de la somme de 367 362,20 francs ; que les juges du fond ont décidé un partage

appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 2 000 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité, l'indemnité due de ce chef par l'Etat et la société Fougerolles s'élève à 500 F ; Cons. enfin, qu'il

et la SNCF Sernam reprochent à la cour d'appel d'avoir, en ajoutant au dispositif de son précédent arrêt, dit que la SNCF ne pouvait invoquer à l'encontre de la société Lotra et de son assureur un partage

sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ; qu'en écartant partiellement l'action en garantie formée par le Port et l'assureur à l'encontre du manutentionnaire, dès lors que le partage

, que, sur l'action civile, le juge pénal n'a pas compétence pour opérer le partage de responsabilité entre les prévenus ; que la cour d'appel a retenu la culpabilité de Jacques X... et de son épouse en

partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile, les premiers juges ont implicitement déclaré Cédric X... entièrement responsable des conséquences dommageables de ses agissements délictueux

A..., un partage de responsabilité étant prononcé ; que la SNCF, aux droits de laquelle vient l'établissement public SNCF réseau (la SNCF réseau), a appelé en garantie la société Allianz, assureur de responsabilité

En vue d'un partage de responsabilité, la société Generali se prévaut à titre principal de l'article des dispositions de l'article 1384 du code civil.

du Code civil, article 485, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur responsable du préjudice subi par la partie

Julie, parties civiles, Y...

ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts

responsable de l'accident et condamné son assureur, devenu le groupe Azur, à payer diverses sommes aux consorts B... ; que le groupe Azur et Mme C... ayant fait appel ont soutenu qu'il y avait lieu à partage

au titre de l'incapacité totale de travail, une somme de 64 400 euros au titre de l'incapacité permanente partielle et une somme de 12 830,47 euros au titre des frais futurs ; sur la demande de partage

La société Areas dommages, assureur de l'employeur (l'assureur), a saisi une juridiction civile d'une action en partage de responsabilité dirigée à l'encontre du tiers.

le véhicule, constitue la cause exclusive de l'accident subi par le motocycliste, l'éventuelle faute de ce dernier résultant d'une vitesse excessive étant indifférente ; qu'en opérant néanmoins un partage