dans l'après-midi, de se rendre aux observations des syndicats, d'annuler la convocation le matin du jour prévu pour la réunion et de délivrer ce même jour par une convocation régulière à une séance ultérieure

H... et I... ont pénétré dans la salle de réunion suivis des délégués syndicaux et de salariés de l'entreprise ; que si ces délégués syndicaux ne sont pas dénommés, MM. X..., Z..., A... et Q...

en matière de participation aux réunions des délégués du personnel : M.

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services

(Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Paul (Réunion), au profit de M.

syndical, outre, depuis 1995, les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel ; que le 16 janvier 1997, l'inspecteur du travail a adressé au directeur de l'entreprise Jean

devant le président du tribunal judiciaire aux fins de rétablir la salariée dans ses prérogatives au titre de ses mandats d'élue et de déléguée syndicale, en ce compris la liberté de circulation dans

Le champ d'application de l'accord concerne la société [C] Darty Participation et Services, ainsi que l'ensemble de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50% par cette dernière à

L..., domicilié [...], 4°/ au syndicat SECIF CFDT, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat SICTAME UNSA, dont le siège est [...], défendeurs à la

à participer à une réunion de négociation du protocole préélectoral le 18 avril suivant ; que la demande de suspension d'exécution des décisions administratives a été rejetée par le juge administratif

, 7°/ à l'Union syndicale solidaires, dont le siège est [...]                                    , 8°/ à M.

unique ont participé à des réunions sans percevoir d'indemnité alors qu'ils étaient affectés sur des chantiers éloignés, il n'en demeure pas moins vrai que les délégués participent plus facilement aux

C..., élu suppléant du Slica au CCE, pour accéder à Servair 1, ne le sont pas aux délégués syndicaux centraux, tel M.

relatives à la qualité de délégué syndical ; qu'en s'octroyant dès lors le droit de déterminer si en l'espèce M.

B... indiquait « avoir participé aux réunions de présentation de la société Falck, et de signature des avenants de contrat, les 24 et 25 février 2015 à Toulouse.

CGT désignant la salariée comme représentante au sein de la commission paritaire de l'association dont les membres bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux ; que l'employeur a contesté

H..., déléguée CGT montre également des discriminations entre les deux syndicats présents dans l'entreprise ; que les heures de délégation syndicales lui ayant été refusées sans nécessité de service alors

Hervé a été adopté le 26 septembre 2000 par quatre voix sur cinq ; que les élections procédant au renouvellement du comité d'entreprise ayant eu lieu le 2 octobre 2001, le comité a tenu sa première réunion

une réunion de DP le 24 octobre 2013 et avait 2 heures de délégation de 9h30 à 11h30 pour le CHSCT le 25 octobre 2013 ; que c'est donc à tort que la SNC SML a procédé à ces retenues ; que M.

Par courrier du 23 novembre 2009 le syndicat [2] a informé la société [1] de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale.