IL AVAIT ETE PROCEDE LES 20 ET 21 MARS 1969, DANS L'ENTREPRISE LA BONNETERIE CEVENOLE, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART

ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1970 DANS LES ETABLISSEMENTS LUCLAIRE, USINE DE MESSEI, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART ;

L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE ; QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE

2026R00192 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00173 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00173 N° MINUTE : 2026R00215 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00116 N° MINUTE : 2026R00187 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00119 N° MINUTE : 2026R00188 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00115 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00115 N° M N° MINUTE : 2026R00216 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00125 N° MINUTE : 2026R00217 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00045 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00045 N° MINUTE : 2026R00260 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

le liquidateur n'a pas été partie, a dit que M.

L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE SUR LAQUELLE LA DECISION QU'ELLES ATTAQUENT

2025R0043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00438 N° MINUTE : 2025R00489 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M.

l'OPH Paris-Habitat, ne peut constituer une négligence fautive dans la mesure où, d'une part, ce dernier n'en a pas eu connaissance avant l'accident et, d'autre part, parce qu'une politique de travaux

2025R00620 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2025R00620 N° MINUTE : 2026R00190 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE, S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE COMMUNICATION DOIT ETRE SPONTANEE ; QU'EN