Dès lors l'infraction est constituée » ; qu'il en résulte que les premiers juges, comme la cour d'appel ont d'une part, entendu condamner M.

[J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - constaté la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties, - condamné solidairement la SARL

, la part contributive de chacune des parties condamnées.

[Z] et la société [5], du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, d'autre part, condamné cette dernière pour travail dissimulé à 50 000 euros d'amende dont 30 000 euros avec sursis, et M.

Z... a été condamné pénalement pour avoir présenté des comptes inexacts pour l'année 1990 ; que les sociétés ont assigné en nullité de l'engagement de souscription d'actions et du pacte d'actionnaires,

X... et la société Technibat, mais a condamné les héritiers de M.

mars 2026 à la requête de la SCI LES BUIS devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties

Par requête du 10 février 2026, la société [V] sollicite la rectification de l'arrêt en invoquant des erreurs matérielles relatives au calcul du quantum des condamnations, ainsi qu'à l'identité d'une partie

Un arrêt du 15 janvier 2015 a, d'une part, prononcé la résolution de la vente conclue en 2004 pour non-respect, par la société Irrifrance, de son obligation de délivrance conforme et l'a condamnée à restituer

sociétés MMA Iard   assurances mutuelles et MMA Iard  (l'assurance) aux fins de voir constater les manquements professionnels de l'avocat, la nullité des promesses de vente et leur annulation par les parties

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait assigner Monsieur [J] [T] devant ce tribunal aux fins de voir : A titre principal :Prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties

V] à son bailleur, l'établissement public [Établissement 1] (l'établissement public), le juge d'un tribunal d'instance a suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties

Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES

règlement de la FIFA concernant le statut et le transfert des joueurs et le dire en conséquence libéré de son obligation de mettre à disposition ses joueurs en faveur des équipes nationales, d'autre part

l'exécution provisoire est de droit, - rejeté le surplus des prétentions des parties, - condamné la SA Abeille iard et santé aux dépens. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 novembre 2003), qu'un

[U] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : - ordonné la remise en état antérieure des parties, - condamné M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, partie demanderesse, a fait citer Monsieur [K] [V] et Madame [I] [U], parties défenderesses, devant

selarl cabinet Aurélie Journaud, représentée par Me Aurélie Journaud, avocats, pourra recouvrer sur les parties condamnées les dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application

outre les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, - la condamner au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - la condamner au