VII, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté qu'au 31 décembre 2012, veille de son passage au niveau VII, M.

les trains n’ont pas d’obligation de ralentissement à l’approche d’un passage à niveau ; enfin, un permis de démolir n’a pas à être motivé.

N... a témoigné que le motocycliste avait momentanément ralenti au niveau du panneau signalant un passage à niveau non gardé, puis avait repris son allure normale ; que ce changement momentané de vitesse

Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 5, aucune servitude de passage n’est nécessaire pour la desserte du projet.

préjudice anormal et spécial qu'elle a subi en raison des travaux de suppression du passage à niveau n°20 et de mise en souterrain de l'avenue de la Gare à Molsheim est de nature à engager la responsabilité

X... ; Sur les deux moyens réunis, le second en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1989), qu'à un passage à niveau non gardé,

Aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro

Y..., qui conduisait son camion, s'est engagé sur un passage à niveau non gardé en vue d'effectuer un demi-tour ; qu'un convoi ferroviaire conduit par M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A..., exerçant en nom propre sous l'enseigne MRI, entreprise chargée de mettre en place à la sucrerie plusieurs trémies et dont un salarié avait démonté un garde corps pour le passage de l'une d'elles

Un balcon est « une plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol formant une saillie en surplomb de celui-ci, délimité par une balustrade ou un garde-corps et permettant

Par un jugement n° 1704529 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du maire de La Garde du 11 octobre 2017 et a enjoint à cette autorité de délivrer à la société Primovar

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

P..., conducteur de la Renault Twingo dont les victimes étaient précédemment passagères : "(...) Juste après le feu rouge, il y a un passage à niveau.

X..., LEUR MARI ET PERE, A ETE VICTIME, ALORS QUE, TRAVERSANT, AVEC SON CYCLOMOTEUR, UN PASSAGE A NIVEAU, IL FUT HEURTE PAR UNE LOCOMOTIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXONERE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE

X... et transportant des membres de sa famille, a été heurtée par un train à un passage à niveau non gardé ; que quatre occupants de la voiture, dont le conducteur, furent tués ; que Mme X..., veuve