Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

Statuant à nouveau, Vu les articles 651, 678 et suivants du Code civil, Vu le permis de construire modificatif n° PC 083 123 1000101 M03 en date du 29 mars 2016, Dire et juger que les concluantes ont

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trigano VDL à payer à M.

, des fournitures à la société Scholtès pendant la période de poursuite d'activité au vu de commandes que MM.

Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses factures ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 22 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à M.

correctionnelle, en date du 31 mars 1998, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Z... à lui payer diverses sommes au titre de rétrocession d'honoraires, congés payés, indemnité de prévenance et dommages-intérêts.

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité sur le portefeuille, outre congés payés afférents, alors « que, lorsque le

Y..., agissant pour le compte d'une société civile immobilière (la SCI) en formation, un contrat d'architecte en vue de l'édification d'un ensemble immobilier ; que la SCI n'a jamais vu le jour, mais l'architecte

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu

vue de leur paiement, des effets de commerce tirés sur son client ne peut se dessaisir des fonds dont elle est dépositaire que sur instruction de ce dernier ; qu'à défaut d'une telle instruction, elle

la présentation en vue du paiement des bordereaux de paiement par cartes de crédit conservés par le commerçant à la suite d'une vente commerciale, quand bien même ce dernier aurait eu des doutes sur ces

Le salarié fait grief l'arrêt de rejeter sa demande au titre de rappel de commissions et des congés payés afférents, alors « que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au

d'obtenir le paiement de la créance saisie; qu'en décidant que M.