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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
HAGUENAU Civil
6882a64d5f09f7fee0f133ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69843148cdc6046d47f8f8fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a6465f09f7fee0f132ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
631834de0876004f131a6077
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, afin d'obtenir paiement des loyers et charges impayés, à hauteur de la somme de 3 665,84 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
République près le tribunal de grande instance de Quimper, une plainte pénale pour fraude fiscale contre Mme Renée Y..., à qui elle reprochait de s'être volontairement soustraite à l'établissement et au payement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
000 euros le 18 décembre 2015 par la Sarl Ilbarritz Bab, à un coût forfaitaire, est justifiée par la concordance entre les écritures comptables et la facturation lesquelles démontrent qu'elle a été payée
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f464f81b1bb3118cf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle se limite à produire au soutien de sa demande des fiches de paye partielles des mois de juin, juillet et août 2022 desquels il n’est pas possible de déduire le revenu moyen perçu par [B] [C].
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001509_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sur le trésor n'a été réalisé par la société ; - le règlement de la facture F00009 - société Vizilloize a été porté dans ses déclarations ; - la facture FA00027 - société Vizilloise n'a pas été payée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f88
15 février 2011
15 février 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2011 (n° 72, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74a
15 février 2011
15 février 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2011 (no 72, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2204982_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'administration fait valoir que la facture du 10 juillet 2015 a été payée partiellement par un chèque du 30 mars 2015 de 100 790,52 euros et un chèque du 27 juillet 2015 de 52 200 euros.
Source officielle15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
17 avril 2015
L'obligation de payement des intérêts non respectée a donné lieu à notification de déchéance du terme le 26 novembre 2010.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10044
5 février 2020
5 février 2020
à "l'imputation des payements" à la suite des anciens articles 1253, 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait
Source officielleChambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
28 avril 2022
titre de la reconduction faisant l'objet de la facture de novembre 2017 est due en intégralité conformément à l'article 12.2 des conditions générales de vente tout comme celles du mois de novembre 2016 payée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10184
14 février 2018
14 février 2018
au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7f9
16 juin 1966
16 juin 1966
AU NOM DE LA SOCIETE METAL-IMEX S'ELEVANT A 8232895 FRANCS QUI N'ONT PAS ETE PAYES PAR SUITE DE LA DECOUVERTE DE LA FRAUDE, QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ESTIME QUE LA COLLUSION DE
Source officielle15e Chambre A
616294cedb5ccebfe3f3a5c5
19 octobre 2012
19 octobre 2012
Sur les payements : Le payement effectué et constaté par le juge de l'application des peines est nécessairement partiel, la cour d'appel ayant le 22 décembre 2008 infirmé la décision du juge de première
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10196
14 février 2018
14 février 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement débouté le Docteur Y... de sa demande tendant à voir condamner la FONDATION HOPALE à lui payer la somme de 32.470,13
Source officielle5ème Chambre
63cb92e69c02507c9078ddc9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande et la garantie doit s'appliquer pour cette somme. 2-2 Sur la garantie payée partiellement Par un courrier du 3 juin 2020
Source officiellePage 3 sur 10797