de réversion au titre de la silicose professionnelle dont son mari avait été reconnu atteint ; que la cour d'appel (Toulouse, 10 janvier 1997) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que les

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU MONTANT D'UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de rejet de sa demande tendant à ce que ses droits à pension de réversion de veuve de M.

DE REVERSION DE VEUVE DU COLONEL DE X..., ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

à sa demande de versement d'une pension de veuve en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

février 2013 qui, faisant droit au recours de Madame [J] contre la décision de la commission de recours amiable en date du 25 août 2011, a fixé au 1er janvier 2010 le point de départ du versement de sa pension

la demande de pension présenté par M.

De Font-Réaulx, Marlange et Piton, ainsi que les syndicats CGT font grief aux arrêts attaqués (RG n° 96/9356 et RG n° 95/12054), d'avoir décidé que l'âge pour l'attribution d'une pension de réversion aux

A la suite du décès de son époux, Anne-Marie X... a été destinataire en date du 9 mars 2004 d'un courrier de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale des Mines en vue du règlement de la pension

de réversion est ouvert à la veuve d'un ayant droit étranger, il y a lieu de faire application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux pensions des ayants

civiles et militaires de retraite excluait du droit à pension de réversion les veuves dont le mariage avait été célébré postérieurement à la cessation d'activité du conjoint titulaire de la pension, sans

civiles et militaires de retraite excluait du droit à pension de réversion les veuves dont le mariage avait été célébré postérieurement à la cessation d'activité du conjoint titulaire de la pension, sans

civiles et militaires de retraite excluait du droit à pension de réversion les veuves dont le mariage avait été célébré postérieurement à la cessation d'activité du conjoint titulaire de la pension, sans

N'AURAIT PU PRETENDRE QU'EVENTUELLEMENT A UNE PENSION D'ANCIENNETE PROPORTIONNELLE ; QUE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A SA VEUVE NE SERAIT QUE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL PAR LUI ACCOMPLI ; QUE

DEMANDE DE SURSIS A STATUER NE VISAIT QUE LA PENSION DE REVERSION ALLOUEE A LA VEUVE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE X...

X..., assuré à la MACIF ; que celle-ci a assigné l'agent judiciaire du Trésor qui a versé une pension de réversion à la veuve de la victime ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la

de retraite de Bernard Y..., mais également à celle de la pension de réversion de sa veuve, même si le droit à la pension de réversion de la veuve découle naturellement du droit à la pension du mari ;

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2015), que la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire (CRAM), après avoir versé, à compter du 1er février 2009, une pension