; - le permis modificatif méconnaît l’article R. 1336-5 du code de la santé publique ; - le permis modificatif méconnaît l’article 2.3.2 du règlement de la zone UM36 du plan local d’urbanisme ; -

de construire délivré le 5 février 1991, régulièrement affiché et n'ayant fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, ainsi que d'un permis modificatif du 9 janvier 1992 également affiché; que

.]; qu'il avait dès le 31 décembre 2010, obtenu un permis de construire en vue d'édifier une habitation, puis que, le 28 juin 2013, il a déposé une déclaration préalable à l'édification d'une piscine hors

modificatif a été acquis par fraude ; - ce permis modificatif est entaché d’un détournement de pouvoir, la commune ayant indiqué indûment par courrier du 25 septembre 2025, en réponse au recours gracieux

Elle soutient que : - la demande de permis modificatif ne pouvait qu’être rejetée dès lors que les travaux du permis de construire initial étaient achevés à la date du dépôt de la demande de permis modificatif

Un arrêté portant permis modificatif a été pris par le maire de la commune de [Localité 6] le 11 février 202 Les consorts [U], d’une part, et monsieur [M], d’autre part, ont indiqué s’interroger sur

Elle soutient que : - les différents permis modificatifs constituent, par les bouleversements qu'ils apportent au projet, de nouveaux permis de construire valant retrait du permis initial ; cela emporte

les dispositions modifiées du permis initial, dès lors que le juge confirme la légalité du permis modificatif.

Enfin, le permis modificatif délivré à M.

Selon l'article 133-53 du même code, la demande de permis modificatif est instruite selon les dispositions applicables aux demandes de permis. 3.

par le permis modificatif attaqué ne sont pas achevés.

de construire initial et un premier permis modificatif à M.

Charles X... un permis de construire modificatif relatif à un bâtiment projeté au ... ; Vu 2°), sous le n° 133 266, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis modificatif méconnaîtrait l'article R. 431-9 précité du code de l'urbanisme au motif que le plan de masse joint à la demande de permis

B était périmé lors de la délivrance des permis modificatifs des 29 juin 2021 et 16 septembre 2021. 7.

où l'un de ces moyens entraînerait l'annulation du permis de construire et ne serait pas susceptible d'être régularisé par un permis modificatif ' Vu les observations, enregistrées le 7 mai 2014, présentées

modificatif, des vices autres que les vices propres entachant ledit permis modificatif. 6.

Y... et Mme F... les ont assignés en dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir leur demande, l'arrêt retient qu'ayant obtenu un permis modificatif en décembre 2010 prévoyant la pose d'une grille