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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
320 résultats pour « permission de sortir »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4138-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 23
Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux
Article 1
Le ministre des relations extérieures et celui de la police générale se concerteront dans les mesures relatives aux étrangers non accrédités qui ont la permission de voyager ou de séjourner dans le République.
Article R53-8-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60
Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.
Article 131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions
Article R53-8-71
Les permissions de sortie sont accordées ou refusées, après avis du directeur des services pénitentiaires, du directeur d'établissement public de santé et du procureur de la République, par ordonnances motivées.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Permission de séjourner à Paris. Il accordera les permissions de séjour aux voyageurs qui veulent rester à Paris plus de trois jours. Mendicité, vagabondage. Il fera exécuter les lois sur la mendicité et le vagabondage.
Article 38
Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire, ou le premier volume de chaque exemplaire, sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire.
Article 36
Indépendamment des dispositions de l'article aucun livre imprimé ou réimprimé hors de la France, ne pourra être introduit en France sans une permission du directeur, général de la librairie, annonçant le bureau de douane par lequel il entrera.
Article R214-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10
Les articles R. 181-45, R. 181-46 et R. 214-26 à R. 214-28 sont applicables aux modifications et aux abrogations des autorisations ou permissions prévues à l'article L. 215-10.
Article R4138-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.
Article R53-8-70
Le juge de l'application des peines peut faire bénéficier la personne retenue de permission de sortie sous surveillance électronique mobile d'un ou plusieurs jours en vue de maintenir ses liens familiaux ou de préparer la fin de la mesure de rétention
Article R4138-26
I. - Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion : La liste des pathologies chroniques est celle mentionnée à l'article D. 3142-1-2 du code du travail.
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
culturels reçoit toutes informations des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale, des services des douanes et du ministère chargé de la culture, sur la base desquelles il pourrait être présumé qu'un bien culturel est sorti
Article R20-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur dont le droit de passage peut être ainsi assuré.
Article L753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir
Article L763-1
Article L773-1
Article 2102-6
Ils ne peuvent sortir de ce ressort territorial sans l'autorisation préalable de l'ambassadeur et du chef du SCTIP.
Article 14
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
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