Y... de ne pas démontrer qu'il avait une autonomie limitée dans l'organisation de son travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code du travail.

activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités

et de l'autonomie financière ".

: 1. le choix des moyens et de la succession des étapes dans l'organisation de son travail, 2.

De même, l'activité de formation sur des problématiques juridiques spécifiques à l'activité de l'entreprise qui s'exerce en interne au profit des services opérationnels de l'entreprise relève de l'essence

de 135 344,95 euros correspondant aux redevances d’occupation dues sur la période comprise entre septembre 2019 et février 2021 dans les conditions suivantes.

Enfin, il doit être souligné que l'opération de reprise d'activité, telle qu'elle est décrite par les constatations rappelées plus haut, s'est inscrite dans la durée, a mobilisé plusieurs sociétés et plusieurs

, clairement identifiée, détachable des autres activités de l'entreprise avec une autonomie d'organisation au sein de celle-ci, caractérisée par des moyens et du personnel, un personnel non polyvalent,

d'autres établissements lui conférant une position valorisante et d'impulsion de certaines politiques du groupe, il s'est trouvé astreint à gérer sans autonomie son seul établissement, devant même y exercer

son activité et disposait d'une autonomie tant sur le plan stratégique que commercial.

d'une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre ; sachant qu'il y a bien transfert d'une entité économique en cas de successions de prestataires sur un marché dès lors que les moyens

d'un acte médical, par un personnel qualifié et formé, J) l'absence de diplôme des personnes qui interviennent auprès des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ; - en décidant

plusieurs postes dont le votre.

ALORS encore QUE dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un ou plusieurs

de soins critiques, l'ARS Bretagne crée une rupture d'égalité entre les établissements de santé, selon leur nature publique ou privée : seuls les établissement publics sont autorisés à exercer l'activité

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une unité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

L'agent de maîtrise est responsable de l'activité produite par le personnel relevant des niveaux I à III. Il assume une responsabilité de commandement ou de surveillance du personnel.

départements ministériels relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section

Q... entend contester la réalité des attestations et pièces produites par l'employeur en versant lui-même plusieurs témoignages de personnes ayant été placées sous sa responsabilité ; en effet, si ces