des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ; que le droit d'accès aux données personnelles consacré

(cité à domicile) et Y... ès qualités de directeur de publication (cité à personne morale avec remise de la copie de l'acte à personne habilitée), dans la mesure où il n'est pas établi qu'il y ait eu

pour couvrir l'intégralité des frais occasionnés par les congrès ou réceptions de professionnels du milieu médical dans des établissements particulièrement coûteux, mais encore pour des dépenses personnelles

ces bouteilles de vin, tant en ce qui concerne l'étiquette que la jupe de la capsule et même que le code barre, fait systématiquement référence à la commune de Saint- Tropez, soit par la reproduction plus

présentes lors d'une enquête diligentée au siège d'une personne morale, tandis que la circonstance que cette personne ne s'oppose pas au contrôle, mais signe et paraphe tous les procès-verbaux rédigés

collectives et individuelles des congés payés à seule fin de l'écarter de ses fonctions, que ces faits répétés laissent supposer un harcèlement moral et que l'employeur ne démontrait pas que ces mesures

privés du droit de diriger une personne morale d'activité économique à la suite de leurs faillites personnelles en date du 30 juin 1989 (tribunal de commerce de PARIS) pour le premier et du 2 avril (tribunal

, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical, et emploi illicite de personnel navigant, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces de la procédure

social de la personne morale redevable de l'impôt prise en la personne de son représentant légal ; qu'il en résulte que l'administration des impôts n'est pas tenue d'adresser cet avis au gérant de fait

C...surtout quand les dividendes sont adressés à une personne physique au lieu d'une personne morale.

personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice d'une activité d'agent de voyages sans licence, et obstacles au contrôle des conditions

B..., médecin, à « une attitude de con dans la procédure » - « ne pouvaient être visées que les personnes physiques représentant cet établissement, une personne morale ne pouvant évidemment pas être présente

physique ou psychique et que, ce faisant, il s'est rendu coupable envers ces deux personnes de l'infraction de harcèlement moral visée dans la prévention ; qu'en répression, tenant compte de la gravité

et distinct du siège social de l'entreprise sis à [Localité 1] (69), comptait plus de deux cent salariés, avait son propre matériel et ses instances représentatives du personnel et était enregistré

morale est celui de son siège social et qu'une personne morale ne peut être assignée devant la juridiction du lieu d'un établissement qu'à la double condition que cet établissement dispose d'une certaine

de la personne morale mais sur son navire, ne modifie pas l'exigence de l'établissement du procès-verbal de visite à l'encontre d'une personne habilitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale de cette personne morale, quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect)

morales, ne fait pas mention du délit de pollution des personnes morales prévue et réprimé par l'article L. 216-6 alors que la responsabilité des personnes morales en ce qui concerne ce délit était prévue

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, intervenant en sa qualité de tuteur aux biens et à la personne de Mademoiselle [G] [X] sollicite de voir : « Vu les articles