Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 245 résultats pour « personne morale n'ayant plus de siège connu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ; d) L'exécution
Article D271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 230-20, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte, en application des articles
Article L5721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71
Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires.
Article D2362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68
En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires
Article 406 A 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 99
La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.
Article 70
vertu de toute autre cause reconnue par la loi ; - Soit dans les dénominations ou sièges de sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales, survenus postérieurement à la première formalité exécutée à partir du 1er janvier 1956 et intéressant
Article 49 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
Pour les personnes physiques, nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ; b.
Article R3512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 57
annuel, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des avantages alloués ou versés ; b) Le nom, le prénom, la profession ou la fonction, et l'adresse professionnelle, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ; c) La dénomination
Article R290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
Il reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal de première instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe dans le ressort de cette juridiction.
Article 11 ter
Dans chaque catégorie intéressée, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à une fois et au plus à une fois et demie le nombre d'administrateurs à élire.
Article R212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 42
Elle est informée conformément aux dispositions du code pénal des décisions du juge de l'application des peines habilitant les personnes morales qui contribuent à la mise en œuvre du travail d'intérêt général.
Article L225-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents
Article R1453-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 94
morale : la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social ; d) Lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° bis du I de l'article L. 1453-1, la dénomination sous laquelle il exerce son activité d'influence ; 2° La date de signature
Article 225-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant
Article L625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55
morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 625-5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion
Article 2
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants : -numéro SIREN, code NAF, raison sociale et code postal du
Article L45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement
Article R1235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il
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