CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427584
3 octobre 2007
du GFA Domaine Agasseau, a viré sur ses comptes personnels les sommes suivantes : (...) ; que les virements intervenus à partir du compte ouvert au nom du GFA Domaine Agasseau sur les comptes personnels
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370
5 mai 2021
sociétés en liquidation judiciaire fortuitement intégrées à la cause en première instance, des "parties" non seulement à la première instance mais aussi "au litige" et donc "à
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
Le programme "Pétrole contre nourriture" devait faire l'objet d'une révision approfondie à l'issue d'une première période de quatre-vingt dix jours et être renouvelé par phases de six mois, la phase une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300779
10 novembre 2021
qui n'est pas partie en première instance ne peut être appelée devant la cour d'appel qu'en raison d'une évolution du litige ; que l'évolution du litige implique l'existence d'un élément nouveau, révélé
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00571
19 mai 2021
pour connaître d'une éventuelle action en responsabilité en première instance à son encontre, elle ne soulevait pas l'incompétence de la cour d'appel, ni ne sollicitait la désignation du
civ2
éboutée, la banque a frappé d'appel le jugementc/M. X
613722ebcd580146774032f0
22 octobre 1997
en première instance, l'arrêt retient que l'acte d'appel, en dépit de l'utilisation inexacte du terme "agissant", est sans ambiguïté et ne laisse la place à aucune interprétation, alors qu'il résultait
4ème Chambre
5fd99f9683b9429270a900c7
19 décembre 2019
La SCCV Gevelenn est condamnée à payer à Mme [H] la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et aux dépens de première instance et d'appel.
61372428cd58014677413018
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00481
2 juin 2021
En statuant ainsi, alors que la société [Personne physico-morale 1] était partie à l'instance ès qualités et non pas personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111
31 janvier 2023
instance ; qu'en jugeant, pour écarter ce moyen, que « cet élément n'a pas été soulevé en première instance et doit donc être rejeté comme ayant dû être soulevé en première instance », quand il pouvait
61372664cd58014677425381
3 mars 1992
Didier Y... et des époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une expertise ne peut être opposée à une personne, non partie à l'instance même si celle-ci a été entendue par l'expert en qualité
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01440
6 décembre 2017
la société Magenta développement n'avait pas été assignée en première instance, de sorte que, n'ayant été ni appelée, ni entendue, elle ne pouvait être jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base
ête en injonction de payer dirigéec/Mme X
61372354cd5801467740861d
1 juillet 1999
qui, représentée en première instance par une autre personne, n'invoque devant la cour d'appel aucun droit propre distinct ; qu'en déclarant cependant régulière l'intervention volontaire de la société
2ème chambre section A
6a04526ccdc6046d47937c41
30 avril 2026
comparante, mais par les consorts [K] -il doit donc être regardé comme ayant succombé en première instance, ce qui lui confère un intérêt personnel et actuel à interjeter appel du jugement -par ailleurs
61372231cd580146773faf68
15 juin 1994
de son secrétaire général en exercice, demeurant audit siège, 2 / de l'Union Générale des Syndicats FERC-CGT des Personnels des MJC et de la FFMJC, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02305
25 novembre 2020
, constitué partie civile en première instance, n'a pas fait appel du jugement qui a relaxé les prévenus du chef d'escroquerie ; qu'en entendant l'Etat français représenté par son avocat en sa plaidoirie
éré qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Monique Y
61372631cd58014677423a6f
29 janvier 2002
chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01375
15 novembre 2017
B... , qui n'était pas partie à la procédure de première instance où seule la société C2A avait été assignée, a relevé appel en son nom personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance
épose plaintec/Michel X
6079a8ec9ba5988459c4f2fa
19 septembre 2006
instance ne peut valablement faire examiner sa demande devant la cour, que son appel doit dès lors être déclaré irrecevable ; "alors que toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement
613724d4cd58014677418b32
25 janvier 2007
instance lors de l'évocation des faits sans qu'il ne vienne à l'idée de personne de considérer que cette souffrance était imputable ou non à l'accusé ; qu'il est donc erroné de soutenir que le préjudice
Page 3 sur 10072