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201 432 résultats pour « personne non appelée en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd58014677427584

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

du GFA Domaine Agasseau, a viré sur ses comptes personnels les sommes suivantes : (...) ; que les virements intervenus à partir du compte ouvert au nom du GFA Domaine Agasseau sur les comptes personnels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

sociétés en liquidation judiciaire fortuitement intégrées à la cause en première instance, des "parties" non seulement à la première instance mais aussi "au litige" et donc "à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le programme "Pétrole contre nourriture" devait faire l'objet d'une révision approfondie à l'issue d'une première période de quatre-vingt dix jours et être renouvelé par phases de six mois, la phase une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300779

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

qui n'est pas partie en première instance ne peut être appelée devant la cour d'appel qu'en raison d'une évolution du litige ; que l'évolution du litige implique l'existence d'un élément nouveau, révélé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00571

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

pour connaître d'une éventuelle action en responsabilité en première instance à son encontre, elle ne soulevait pas l'incompétence de la cour d'appel, ni ne sollicitait la désignation du

Source officielle
CC

civ2

éboutée, la banque a frappé d'appel le jugementc/M. X

613722ebcd580146774032f0

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

en première instance, l'arrêt retient que l'acte d'appel, en dépit de l'utilisation inexacte du terme "agissant", est sans ambiguïté et ne laisse la place à aucune interprétation, alors qu'il résultait

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd99f9683b9429270a900c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La SCCV Gevelenn est condamnée à payer à Mme [H] la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413018

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00481

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

En statuant ainsi, alors que la société [Personne physico-morale 1] était partie à l'instance ès qualités et non pas personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111

Cassation

31 janvier 2023

31 janvier 2023

instance ; qu'en jugeant, pour écarter ce moyen, que « cet élément n'a pas été soulevé en première instance et doit donc être rejeté comme ayant dû être soulevé en première instance », quand il pouvait

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425381

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Didier Y... et des époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une expertise ne peut être opposée à une personne, non partie à l'instance même si celle-ci a été entendue par l'expert en qualité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01440

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la société Magenta développement n'avait pas été assignée en première instance, de sorte que, n'ayant été ni appelée, ni entendue, elle ne pouvait être jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

civ2

ête en injonction de payer dirigéec/Mme X

61372354cd5801467740861d

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

qui, représentée en première instance par une autre personne, n'invoque devant la cour d'appel aucun droit propre distinct ; qu'en déclarant cependant régulière l'intervention volontaire de la société

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a04526ccdc6046d47937c41

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

comparante, mais par les consorts [K] -il doit donc être regardé comme ayant succombé en première instance, ce qui lui confère un intérêt personnel et actuel à interjeter appel du jugement -par ailleurs

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773faf68

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

de son secrétaire général en exercice, demeurant audit siège, 2 / de l'Union Générale des Syndicats FERC-CGT des Personnels des MJC et de la FFMJC, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02305

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, constitué partie civile en première instance, n'a pas fait appel du jugement qui a relaxé les prévenus du chef d'escroquerie ; qu'en entendant l'Etat français représenté par son avocat en sa plaidoirie

Source officielle
CC

cr

éré qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Monique Y

61372631cd58014677423a6f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01375

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B... , qui n'était pas partie à la procédure de première instance où seule la société C2A avait été assignée, a relevé appel en son nom personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance

Source officielle
CC

cr

épose plaintec/Michel X

6079a8ec9ba5988459c4f2fa

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

instance ne peut valablement faire examiner sa demande devant la cour, que son appel doit dès lors être déclaré irrecevable ; "alors que toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b32

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

instance lors de l'évocation des faits sans qu'il ne vienne à l'idée de personne de considérer que cette souffrance était imputable ou non à l'accusé ; qu'il est donc erroné de soutenir que le préjudice

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