L'article 32, alinéas 2, 3 et 4, de cette loi prévoit et réprime la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

L'article 32, alinéas 2, 3 et 4, de cette loi prévoit et réprime la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

L'article 32, alinéas 2, 3 et 4, de cette loi prévoit et réprime la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

L'article 32, alinéas 2, 3 et 4, de cette loi prévoit et réprime la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

A à titre personnel ; Attendu qu'ainsi, M.

France, n°s 21279/02 et 36448/02) ; qu'en conséquence, aucun Etat, qui soutient être victime d'une diffamation, ne peut agir en réparation de son préjudice et que, dès lors, il n'existe aucun droit substantiel

X... intitulé " Non lieu " relatant une enquête et une information judiciaire qui, à la suite de la mort violente d'une adolescente dont le corps avait été retrouvé sur un terrain vague, avaient entraîné

MARTINE ET LA SOCIETE ANONYME "F MAGAZINE", CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES

n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève » ; la jurisprudence précise que les syndicats ne tiennent d'aucune loi le droit de poursuivre des diffamations

Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est

de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant

ANNICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNEE A 6 000 FRANCS D'AMENDE

formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux, pour diffamations

a publié aux Editions Grasset et Fasquelle un roman intitulé " Non Lieu ", relatant une enquête policière et une information judiciaire qui, à la suite de la mort violente d'une adolescente dont le corps

Roger Z..., - Mme Charlotte A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 2 mars 2010, qui, pour diffamation publique envers une administration, les a condamnés chacun à 500

une diffamation ; que l'imputation d'un racket porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de la personne contre qui cette accusation est portée ; que le fait que l'objet du racket

DES ELEMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI PAR LES REQUERANTS D'UNE PLAINTE CONTRE X POUR DIFFAMATION

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.