partiel de trente heures par semaine ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander sa titularisation sur le fondement des articles 25, 26 et 28 de la Convention collective du personnel

sur le chantier sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été enregistrée par l'URSSAF, sans que le livre de paie et le registre unique du personnel aient été ouverts, sans qu'aucune cotisation sociale

décembre 1993) de lui avoir étendu, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la liquidation judiciaire de la SOPARC et d'avoir dit que le passif comprendrait, outre le passif personnel

des conditions d'application de ces dispositions, il convient notamment d'examiner si la personne concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade

, l'adverbe " personnellement " signifie " en personne ", et que dès lors, cette seule formulation qui induit la présence de la personne démontre suffisamment que Béla X... a eu une juste connaissance

X... une somme en réparation de son préjudice corporel personnel et une autre somme en réparation de son préjudice moral spécifique de contamination, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à

l'article 182.4 de la loi du 25 janvier 1985, le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant de droit d'une personne morale en redressement judiciaire est subordonné à la démonstration d'une poursuite

X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation

morale et contre son représentant légal à l'époque des faits, elle n'est pas pour autant fondée à attraire celui-ci en qualité de personne privée, totalement étrangère à la commission des infractions

entraîné la mort d'une personne de nationalité française, ou bien une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu'ainsi, la législation française

morale ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à

Joëlle, épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Jérôme Z..., - Z... Perrine, - Z...

mais en qualité de représentant d'une personne précisément identifiée, la seule signature du donneur d'aval l'engage personnellement à honorer le billet à ordre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

et que les « courriels personnels [des salariés] émanant de leur messagerie personnelle étaient mécaniquement stockés sur le disque dur de leur téléphone portable sans action positive de leur part et sans

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à la demande de comparution personnelle

à la qualification d'appel public à l'épargne dès lors que le nombre d'associés n'excède pas 300 personnes ; qu'en décidant que la société Holdimmo a publiquement fait appel à l'épargne, au motif que

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. « Dans les entreprises où pour des raisons d'effectif ou de carence il n'y a ni représentant du personnel élu ni délégué syndical, le salarié peut

; que ces textes n'excluent donc pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi par les proches de la victime directe, même non décédée, d'un acte de terrorisme ; qu'en affirmant, pour