J... demande le paiement d'un rappel de salaire et d'une prime de samedi pour la période de janvier à mars 2015 sur le fondement de l'accord d'entreprise intervenu le 8 octobre 2015 ; que si l'employeur

exigées par les organismes de protection sociale et par l'Administration fiscale en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie

Or le conseil constitutionnel dans sa note du 28 décembre 2006 dit que "Les heures de délégation et leur paiement, permettent au représentant du personnel de remplir son mandat".

que les salariés bénéficieraient, au titre des congés payés annuels, de quatre jours de congés du lundi 28 octobre au jeudi 31 octobre 1996, la reprise du travail s'effectuant le lundi 4 novembre, sachant

(Puy-de-Dôme), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le conseil de prud'hommes

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Papillons blancs, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes

2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'homicide involontaire sur la personne

Qu'il est ainsi manifestement établi par [K] [Z] que le débiteur de l'obligation de paiement au titre du contrat applicable entre les parties est bien [G].

Silva et de Mlle Y... étaient dépourvues de toute valeur probante dès lors que ces deux personnes avaient affirmé, lors de leur audition sous serment devant la cour d'appel, qu'elles-mêmes avaient demandé

dont le passé connu de Bernard X... aurait pu rendre celui-ci d'autant plus circonspect que la prétendue revendication par M.

que la personne, seule infirmière de l'établissement, pratiquaient des soins aux malades, le total des soins dispensés au mois de janvier 1989 représentant 459 heures de travail, soit plus de 29 heures

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1998, qui, pour non-étiquetage de véhicules exposés en vue de la vente, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

Z..., inspecteur des Impôts précité, a tenté de connaître la nouvelle adresse des époux X..., postérieurement à cette vente, que dans ce cadre, il a procédé à des recherches auprès de personnes morales

salarié et qu'il en contrôlait seul l'activité (concl. page 4 alinéa 4) ; "alors, d'autre part, que sauf les cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris

1er avril 1989 ; qu'à la date de son départ en retraite, le 30 juin 2003, il était capitaine du navire Capo Rosso depuis le 1er juillet 1995 ; qu'il a saisi le tribunal de commerce d'une demande en paiement

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir la contestation de la mise en demeure et de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la

Z..., inspecteur des Impôts précité, a tenté de connaître la nouvelle adresse des époux X..., postérieurement à cette vente ; que, dans ce cadre, il a procédé à des recherches auprès de personnes morales

sociale, la déclaration URSSAF, l'élaboration de fiches de paie ou les attestations de salaires.