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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508109_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A B, représenté par Me Perret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars
Source officielleChambre 10 cab 10 H
696a91ebcdc6046d4791b979
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 ORDONNANCE Le 12 janvier 2026 ENTRE : DEMANDERESSE E.P.I.C.
Source officielleCabinet 1 Contentieux
69843350cdc6046d47f9cfac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle indique par ailleurs que le préjudice des époux [H] ne peut s’analyser qu’en une perte de chance, laquelle n’est indemnisable que si elle est caractérisée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302392_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Elle soutient que, de nationalité malienne, elle est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 7 avril 2026, qu'elle en a déclaré la perte et sollicité la remise d'un duplicata le 7 février 2022
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54656
14 janvier 1965
14 janvier 1965
; QU'ELLE CONSTATE QUE LA PREUVE DU BAIL RESULTE NON SEULEMENT DE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES LIEUX ET DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DES TERRES PAR RAYMOND X...
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8c9
19 juin 1963
19 juin 1963
ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE
Source officielle2ème chambre
DTA_2100660_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Combaret, pour les requérants, - et les observations de Me Perrier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201399
11 septembre 2014
11 septembre 2014
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527604_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025 le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv3
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13 mars 1967
13 mars 1967
EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE PREJUDICE, D'ACCORDER UNE INDEMNITE POUR PERTE
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Contrairement à ce qu'il expose, la faute de pilotage n'est pas la perte de contrôle de l'appareil ; cette perte de contrôle, pour ouvrir droit à indemnisation, doit être la conséquence d'une erreur de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400423_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A a réalisé cette vente alors qu'il n'était pas propriétaire du bien, celui-ci appartenant aux descendants de Pauti a Tekehu. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300298
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.
Source officielleETRANGERS
677cc337cf451bb7cd9293c7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉ M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A F et Mme B D et celles de Me Perrier substituant Me Jacques pour la métropole de Lyon.
Source officiellePremière Chambre
69d6c8cbcdc6046d4791caae
8 avril 2026
8 avril 2026
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Le SDC de l’Oeuf, condamné aux dépens, devra payer M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bae5
27 mai 2008
27 mai 2008
FORMATION ... 91055 EVRY CEDEX représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295 PARTIE INTERVENANTE : L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS-PERRET
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513634_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... qui déclare être inséré dans la société française notamment en ayant exercé une activité professionnelle en 2024 et ne plus disposer de titre de séjour de sorte qu’il ne peut plus travailler.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302906_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B a été autorisé à édifier un bâtiment annexe dont la toiture devait être constituée de deux pentes et recouverte de tuiles terre-cuite Tereal Giverny ton ardoisé identiques à celles de sa maison d'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd96e569fe1845afebc9e7e
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Claude TERREAUX, Président de chambre M.
Source officiellePage 3 sur 168