de travail; que cette incertitude ne lui permettait pas de chiffrer le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective sans risque d'obtenir une décision de justice ultra petita

Solagri ne demandait pas la condamnation de la société de Ludres au paiement d'intérêts de retard au taux de 1,3 % par mois ; qu'en la condamnant néanmoins de ce chef, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

résultait d'une simple comparaison entre le dispositif des conclusions d'appel de Mme T... et le dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel avait, dans son arrêt du 9 mai 2017, statué ultra petita

civil ; 3°/ qu'en admettant que dans la décision rectifiée, la cour d'appel ait statué sur la responsabilité de la société SOACO à raison des désordres dont il s'agit, elle n'aurait pas statué ultra petita

G..., fournisseur en boissons de la société Au Petit Lorrain, témoignait de ce que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que le 20 août 1995 ainsi que lors de chaque réinscription de leur enfant à La Maison du petit

toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions relatives à l'irrégularité de la procédure de licenciement ; 2 ) qu'elle a statué "ultra petita

regardés comme n'ayant formulé aucune demande en cause d'appel, notamment au titre des frais irrépétibles ; qu'ayant néanmoins alloué une somme de ce chef, l'arrêt attaqué doit être censuré pour ultra petita

, que les articles 463 et 464 du code de procédure civile réservent à la juridiction qui a rendu la décision, et non à celle devant laquelle elle est déférée, la possibilité de sanctionner un ultra petita

le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, domicilié en cette qualité à Tours (Indre-et-Loire), hôtel des Impôts, rue Edouard Vaillant, 3 / de la société civile professionnelle Chabassol, Petit

et arrière petits-enfants, à la masse de calcul de la quotité disponible, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de les intégrer dans le calcul visé à l'article 922 du code civil, dès lors que la pièce

Il ajoute que, sur le plan international, il a omis de faire état de sa pratique chirurgicale à l'étranger, arrêtée pendant la pandémie, mais qui reprend petit à petit en 2022, ainsi que de l'accueil et

ses trois branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à l'Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD) le remboursement d'une somme correspondant à des frais de petit

pour faire prospérer sa demande ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence ou la formation d'une section syndicale, le tribunal a statué ultra petita

l'autorité de la chose jugée attachée, selon l'article 2052 du Code civil, à la transaction intervenue ; et alors, d'autre part, que la demande n'étant pas chiffrée, il avait, en l'agréant, statué ultra petita

ne résulte ni des mentions de sa décision ni des notes d'audience que l'avocat de la partie civile, qui n'avait pas déposé de conclusions, ait formé une telle demande, la cour d'appel a statué ultra petita

Mme, [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme, [O] une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut statuer ultra petita, au détriment notamment

attestée par un certificat médical ; que l'enfant a constamment désigné X... comme l'auteur de cette blessure ; que le siège de la blessure se situe au niveau du sillon qui sépare la grande lèvre de la petite