condamner le président du conseil départemental du Calvados à leur verser une somme restant à déterminer, en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi en raison de l'illégalité de la décision de placement

général peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement

du Doubs à sa demande de consultation du dossier administratif de leur fils X placé en famille d'accueil sous la responsabilité de l'ASE de Pontarlier.

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

, d'ordonner au président du conseil départemental du Calvados de restituer immédiatement B à ses parents ; 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados portant placement

départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

A... demande au tribunal d’« annuler la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne portant placement administratif à l’encontre de Yanis A... car fait frauduleusement à l’insu de son

(PCG) peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », attribuer des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L. 222-2 CASF) et le « placement

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur ; - lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés