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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151544
7 mai 2015
Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.
CADA:20153406
17 septembre 2015
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400707_20240625
25 juin 2024
condamner le président du conseil départemental du Calvados à leur verser une somme restant à déterminer, en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi en raison de l'illégalité de la décision de placement
CADA:20171429
24 mai 2017
général peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement
CADA:20163050
8 septembre 2016
du Doubs à sa demande de consultation du dossier administratif de leur fils X placé en famille d'accueil sous la responsabilité de l'ASE de Pontarlier.
CADA:20143288
2 octobre 2014
ORTA_2400921_20240412
12 avril 2024
, d'ordonner au président du conseil départemental du Calvados de restituer immédiatement B à ses parents ; 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados portant placement
CADA:20170363
23 mars 2017
départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement
CADA:20164003
20 octobre 2016
CADA:20170257
27 avril 2017
CADA:20161819
23 juin 2016
Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506935_20250926
26 septembre 2025
A... demande au tribunal d’« annuler la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne portant placement administratif à l’encontre de Yanis A... car fait frauduleusement à l’insu de son
CADA:20090682
16 avril 2009
(PCG) peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », attribuer des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L. 222-2 CASF) et le « placement
Conseil
CADA:20094257
22 décembre 2009
CADA:20160018
4 février 2016
CADA:20142626
4 septembre 2014
CADA:20164231
CADA:20165288
15 décembre 2016
CADA:20144058
13 novembre 2014
CADA:20171280
11 mai 2017
Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur ; - lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés
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