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46 557 résultats pour « plafonnement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00409

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

nets dont il avait disposé au cours de l'année 2011, ce dont il résultait que, du fait de l'instauration par l'article 4 de la loi du 16 août 2012 de cette contribution exceptionnelle sur la fortune non

Source officielle

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TJ

Section des Référés

68e5646f0e2901d10fa410d2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail depuis le 1 janvier 2024 jusqu'à leur libération effective, *à titre de renseignement, dire si, à son avis, le loyer aurait été ou non

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail depuis le 1 juillet 2024 jusqu'à leur libération effective, *à titre de renseignement, dire si, à son avis, le loyer aurait été ou non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10116

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

dans une intention spéculative ; qu'il s'agit cependant d'un instrument financier à terme, structuré, non plafonné, qui présentait un risque particulier ; que le Syndicat mixte du lac d'Annecy gêrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200156

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

D'une part, la différence de traitement entre cotisants redevables de la cotisation subsidiaire maladie non plafonnée et ceux qui bénéficient, à compter du 1er janvier 2019, du plafonnement de l'assiette

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34f0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114853_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le montant de la contribution sociale généralisée déductible a été plafonné à 1, 02 % correspondant à un montant de 139 615 euros au lieu du montant de 930 766 euros déterminé selon le taux non plafonné

Source officielle
TJ

Section des Référés

67914fa9d4c7e89d7fe2c340

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail depuis le 1 juillet 2024 jusqu'à leur libération effective, *à titre de renseignement, dire si, à son avis, le loyer aurait été ou non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il ressort également de cet article que les aides allouées au titre de ces mesures sont plafonnées, l'annexe II au même règlement détaillant le plafond prévu pour chaque mesure, en euros, par an et par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les dispositions du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts en vigueur à la date des faits litigieux prévoyaient l'application d'une amende non plafonnée égale à 50 % du montant de la transaction

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Il en ressort également que les aides allouées au titre de ces mesures sont plafonnées, l'annexe II du même règlement détaillant le plafond prévu pour chaque mesure en euros, par an et par unité d'oeuvre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

procès équitable En conséquence, - condamner la mutuelle [8] à verser à Mme [F] la somme de 35 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01730_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01732_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd304bd20aa057d9f3830

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

collective de l'immobilier, dont l'avenant du 31 mai 1999 régit spécifiquement la situation des négociateurs, le contrat de travail du négociateur immobilier doit prévoir soit la prise en compte des frais, plafonnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01354

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

S... une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du non-respect par l'employeur de ses engagements contractuels ; que E...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21206_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il ressort également de cet article que les aides allouées au titre de ces mesures sont plafonnées, l'annexe II au même règlement détaillant le plafond prévu pour chaque mesure, en euros, par an et par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ea458ee8325e2f1b4d44

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

peines, principe tiré de l'article 6, § 1 de la CEDH et des libertés fondamentales et qui constitue également un principe général du droit communautaire en ce qu'elle s'applique de façon forfaitaire et non

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

conformes à la Constitution des dispositions prévoyant des majorations proportionnelles assises sur le montant des droits éludés par la personne sanctionnée, et ce en dépit d'un taux fixe et d'un montant non

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00871_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

opérations de gestion de banque à distance, de transaction bancaire dématérialisée ou d'aide à la réalisation de projet sont constitutives de frais de production techniques dont la déductibilité n'est pas plafonnée

Source officielle