AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00409
12 mai 2021
12 mai 2021
nets dont il avait disposé au cours de l'année 2011, ce dont il résultait que, du fait de l'instauration par l'article 4 de la loi du 16 août 2012 de cette contribution exceptionnelle sur la fortune non
Source officiellePage 3 sur 2328
Section des Référés
68e5646f0e2901d10fa410d2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail depuis le 1 janvier 2024 jusqu'à leur libération effective, *à titre de renseignement, dire si, à son avis, le loyer aurait été ou non
Source officielle