X... a déposé plainte pour faux et usage de faux par courrier reçu le 13 octobre 2014 au greffe du doyen des juges d'instruction, étant observé, au surplus, qu'une plainte simple entre les mains du procureur

mais depuis avril 1964 ; qu'après avoir sursis à statuer par un arrêt du 8 janvier 1986 jusqu'aux résultats d'une enquête pénale en cours, concernant une attestation contraire, qui avait motivé une plainte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ACTE AUTHENTIQUE, HORS LES CAS DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, FAIT PLEINE

.. refusait de payer la facture qui, compte tenu des frais engagés par la SARL Provedi, s'élevait à 224,52 francs ; que le 17 juillet 1992, elle écrivait à la SARL Provedi, la menaçant de porter plainte

la violation des articles 441-1, 441-7 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte en

D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, BERLAN AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREES, QU'IL AVAIT PORTE PLAINTE

A titre infiniment subsidiaire, - surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte en faux et usage de faux déposée le 4 août 2021 contre la société Cora, - condamner en tout état

lui-même ; que Y... persiste à affirmer qu'il n'a jamais signé ni rédigé de tels documents ; que Y..., qui a été entendu sur la production de ces documents par l'inculpé, n'a pas, depuis lors, porté plainte

Le 26 mars 2012, la banque a déposé plainte pour faux et usage de faux, escroquerie et complicité d'escroquerie dans le cadre des ventes précitées. 5.

[R] [V], notaire à [Localité 2], a porté plainte pour faux et usage de faux.

ET APPARTENAIT A SA Y..., SEULE HERITIERE DE CELUI-CI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, LES MENTIONS DE L'ACTE NOTARIE ETABLI LE 20 DECEMBRE 1963, AUX TERMES DESQUELLES

[V] de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucune plainte pour faux n'a été déposée ; qu'en relevant d'office ce moyen sans solliciter préalablement les observations des parties, quand il ne résulte ni des

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1999, qui, statuant sur l'appel des ordonnances de refus d'informer et d'irrecevabilité rendues par le juge d'instruction sur sa plainte

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

X... a déposé plainte pour faux témoignage et a demandé le sursis à statuer dans la procédure du divorce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen

AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE DE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON

-Y... n'avait pas à surseoir à statuer jusqu'au résultat d'une plainte pour faux concernant des attestations qu'elle a écartées des débats et n'avait pas, en l'absence de demande du mari, à rechercher

.; que, faisant valoir qu'il avait déposé une plainte pour faux et usage de faux portant sur la vente du 6 novembre 1984, M. d'Andrade a demandé qu'il soit sursis à statuer ; qu'une décision, devenue