Le 11 octobre 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de M. G... I..., qui s'est substitué une société.

fautif le cessionnaire qui avait fait figurer dans l'acte de cession des éléments d'actif non compris dans le plan de cession, ce qui mettait le commissaire à l'exécution du plan dans l'impossibilité

de cession avait inclus ses droits litigieux auxquels avait porté atteinte le jugement modificatif du plan de cession ; que dès lors, en déclarant irrecevable la tierce opposition tendant à l'annulation

de cession des actifs de la débitrice a été arrêté par jugement du 15 novembre 1994 ne comportant pas la cession du bail ; que la SCI a assigné M.

le plan de cession qu'il a proposé et qui a été adopté ; qu'en conséquence, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre du cessionnaire entre la date du jugement adoptant

X..., prévoyant la cession de la branche d'activité de révision et mise au point de moteurs ; qu'il a désigné la société Y... commissaire à l'exécution du plan avec mission d'encaisser le prix de cession

Y... le 27 juillet 1987, un plan de cession de ses actifs a été arrêté, par jugement du 24 juin 1988 ; que M. et Mme Z..., titulaires d'une créance déclarée au passif du redressement judiciaire et fixée

X..., nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le prix de cession a été réglé en mars 1993 ; que M. X... et M.

toutes les diligences nécessaires pour assurer la bonne exécution du plan de cession" ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que "parmi les obligations à la charge de M.

X..., le tribunal, par jugement du 24 juin 1988, a arrêté le plan de cession de l'entreprise moyennant le paiement du prix en cinq années, ladite cession étant précédée d'une location-gérance de deux années

de cession des activités hôtel-restaurant-centre aqua loisirs et un projet de plan de redressement par continuation des activités d'exploitation agricole et d'entreprise de travaux agricoles et travaux

dont il n'était même pas le gérant, puisqu'il s'agissait à l'époque de sa fille Annabelle X...; que seul, éventuellement, Me Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et Me

X..., représentant des créanciers des sociétés Cogehotel et Les Estudiantines, a été désigné le 21 septembre 1994 commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la

Y..., en ses qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession, alors, selon le moyen : 1 ) que la compétence exercée par le tribunal qui arrête le plan de redressement ne

de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement du 16 décembre 1991, Mme X..., précédemment désignée comme représentant des créanciers, étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci

le plan de cession ; que, selon l'article 68 de la loi, la modification du plan de cession suppose une modification substantielle dans ses objectifs et ses moyens ; qu'ainsi, en considérant que, même

en précisant que le contrat de bail du 29 décembre 1986 était nécessaire à la gestion de l'entreprise et qu'il était compris dans le plan de cession ; que, par acte du 17 janvier 1990, l'acte de cession

Y... et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de cession du fonds de commerce de bar-restaurant "Le Cintra" à Megève, appartenant à M. Y..., 2 / de M.