de Besançon ; qu'en conséquence, sa désignation par la présidente du tribunal de grande instance de Besançon est parfaitement régulière, et que le moyen sera donc rejeté ; "alors que la cosaisine de

et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 14) : "à cet instant

- le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 ; - la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du CSA ; - la délibération du CSA n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme

de mandataire et liquidateur de la société SHC, domicilié ..., 2 / la société SHC, dont le siège est CD 12, 69360 Ternay, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal d'instance

Il tient également compte ... 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste

l'indemnisation de son accident de circulation, de sorte que cette mission ne pouvait avoir pris fin qu'au moment où une indemnisation avait été définitivement fixée, nonobstant l'existence d'une pluralité

Il tient également compte ... 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste

Elle a estimé qu'au regard de la pluralité de parties en défense, de la divisibilité du litige et des demandes des parties distinctes, l'ordonnance du 27 septembre 2024 n'avait mis fin qu'à l'instance

tacite à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes manifestant sans équivoque, de la part de leur auteur, la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, après avoir sollicité en première instance

alors que, la chambre de l'instruction appelée à se prononcer sur une ordonnance de non-lieu, suite à un arrêt de la même cour d'appel statuant, sur le même litige opposant les mêmes parties dans une instance

société Transports rapides J Besson et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-24.134 contre le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal d'instance

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

intervention de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, M. et Mme [S], M. et Mme [Y] et M. et Mme [Z] ont assigné devant un tribunal de grande instance

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

prud'homale, instance civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article précité ; 3 / qu'en considérant que la société MSAS Global logistics pouvait se prévaloir de sa condamnation

A cet égard, par conclusions notifiées par RPVA le 07 avril 2026, Monsieur [J] [K] sollicite de voir constater le désistement d’instance à l’encontre de cette dernière, ainsi que l’extinction de l’instance

la société civile immobilière Le Clos de Médreville (la SCI), celle-ci appela en garantie diverses sociétés et compagnies d'assurances ; que des copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance

X..., la société Accor ne pouvait qu'être attraite devant le tribunal de grande instance d'Evry ; qu'en admettant la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 511-1 du Code

..., représentée par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement, en date du 26 décembre 1985, par lequel la commission pour la transparence et le pluralisme