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2 103 résultats pour « pluralite d'expertises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274ab

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

D..., expert national, qui a cru, en cette qualité, pouvoir prêter son concours à une partie pour critiquer une expertise judiciaire, constituent, au-delà de l'affirmation d'un manque d'impartialité de

Source officielle

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CC

comm

6079d3419ba5988459c5810c

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

le prix d'engrais livrés par la société anonyme Norsk-hydro-azote (société NHA) ; que celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces biens et a subsidiairement demandé une expertise

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf92

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

, portant ainsi atteinte aux droits de la défense ; qu'il résulte des dispositions de l'article 166 de ce Code qu'une fois la mission expertale accomplie, l'expert doit rédiger un rapport écrit qui doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

; que la société EPMD a, alors, assigné l'ensemble des intervenants en référé aux fins de leur voir déclarer communes les opérations d'expertise en cours et voir compléter la mission de l'expert ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100123

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

imprévisible de l'élastique qui soit imputable à la société Cap amusement, exploitante, n'était démontrée ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence positive d'un défaut, cependant que l'expert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01117

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

A..., médecin dans son rapport d'expertise du 30 septembre 2014 ; qu'il a décrit les symptômes courants apparaissant dans ce type de faits, notamment l'existence de convulsions, d'un malaise grave, d'un

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312690_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

sous les plus expresses protestations et réserves d'usage sur l'expertise, sur sa responsabilité et sa mise en cause ; 2°) confier à l'expert la mission d'expertise complétée aux fins de préciser s'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300046

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Massabo aux fins de voir reconnaître la validité de l'existence d'un syndicat secondaire du bâtiment F et, subsidiairement, d'obtenir la désignation d'un expert

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420505

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Y... et qu'en omettant de répondre à cet argument péremptoire et en se bornant à affirmer, par une formule stéréotypée, que l'audition de l'expert n'apparaît plus indispensable à la manifestation de la

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1fb868cdc6046d47e8f0fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Mme [L] [J], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Reims, afin d'examiner les désordres invoqués par M [X] et Mme [C], d'en déterminer l'origine et les causes et dans le cas d'une pluralité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

En février 2015, les requérants déposèrent une plaintec/X auprès du parquet pour homicide involontaire

ECLI:CEDH:002-14443

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Cependant, contrairement à ce qui est préconisé par la pratique judiciaire interne, la conclusion des autorités nationales ne s’appuyait sur aucune expertise relative aux études scientifiques dans le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513938_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un mémoire en défenseur, enregistré le 22 décembre 2025, la commune de Villeurbanne ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée et demande au juge des référés de mettre les frais de l’expertise à la charge

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2201204_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Compte tenu des divergences entre les différentes pièces médicales du dossier, notamment le rapport d'expertise du 15 juin 2021 et le rapport du docteur B du 22 février 2022, la demande d'expertise judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208485_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - la demande d'expertise présentée par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716490d395d6ba9f2a7598

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'intensité et la pluralité des symptômes : 5 à 20 %. » En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2023, la Caisse a notifié à la société [5] que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508968_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

juge des référés de mettre les frais de l’expertise à la charge de la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403981_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B A, est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2407469_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516446_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

Source officielle