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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007686821

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme - Circonstances valant notification - Lettre précisant à l'intéressé que ses fonctions

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672321

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Retrait du pli recommandé dans les 15 jours du dépôt de l'avis de passage à domicile

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641861

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614303

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

19-02-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705743

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Changement d'adresse - Intéressé n'ayant pas avisé le tribunal ou le

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621693

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification régulière -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741818

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Règles de procédure - Délais - point de départ des délais - Notification

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755840

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

le 16 avril 1985 et qui mentionnait le délai de deux mois dans lequel il devait se pourvoir ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685069

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Commune - Notification du jugement attaqué faite à l'un des agents municipaux - Notification

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661773

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre recommandée - Absence du destinataire - Notification régulière faisant courir le délai

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610801

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620580

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1983, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007743020

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la société civile immobilière "Le Château du Mesnil" et de la société civile immobilière "La Pointe Sulle", - les conclusions de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720981

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

, le point de départ dudit délai ; qu'il s'ensuit que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635998

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681340

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer - Litiges de plein contentieux - Nécessité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643127

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - Preuve de la notification - Attestation d'une autorité étrangère. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Délai - Point de départ

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852453

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au gérant d'une société à responsabilité limitée d'un jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620691

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur par

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753896

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Personne ayant qualité pour recevoir notification d'un pli

Résumé IA — à vérifier

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