de fait et non sur des points de droit ; «(…) Qu'il en résulte que l'action visant à voir annuler les décisions de l'assemblée générale du 20 février 2005 doit être rejetée ; Qu'il en va ainsi de même

de fait et non sur des points de droit ; qu'en étendant, dès lors, la liquidation de la Sotoumag à Mme Z..., au seul motif que cette dernière aurait reconnu sa qualité de gérant de fait de cette société

de fait et non sur des points de droit ; que, pour retenir l'existence d'un bail, la cour d'appel a retenu que des "loyers" étaient portés à ce titre et sous cette qualification dans la comptabilité de

donnée n'atteste qu'il a pris contact avec son employeur, lui aurait adressé des arrêts maladie et qu'il se serait présenté à son travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'aveu ne peut porter sur un point

le faire, sans derechef violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

Y... ; que dès lors en déniant au salarié le droit de considérer son contrat de travail comme rompu en raison de l'inexécution par la société Brenu de Paepe de ses obligations et la rupture imputable à

incidence sur la force probante des actes des 12 février 2001 et 7 juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles 544, 1134 et 1319 du code civil ; 4°/ l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points

La cour d’appel, siégeant en une formation comprenant le juge en question, déclara la demande de récusation irrecevable et rejeta le recours sur des points de droit pour défaut de fondement.

de fait et non sur des points de droit ; Attendu que pour confirmer la décision prononçant la faillite personnelle de M.

de fait, non sur un point de droit ; qu'en l'espèce, l'arrêt a retenu que, dans sa lettre de réclamation du règlement adressée par elle au client ayant sorti son véhicule de l'atelier sans règlement

contusions et dermabrasions, une rupture du ligament croisé postérieur droit et un traumatisme du rachis dorsal.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL INVOQUE UNE ABSENCE OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LEDIT MEMOIRE, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SANS FORMULER DE GRIEF PRECIS, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT

d'obtempérer à 8 mois d'emprisonnement et à la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire personnel ; Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

ce fonds, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 4 / que l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en retenant, pour en déduire la qualité de

Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que

Y... ne lui a pas donné son accord pour bénéficier du coefficient 370 de la convention collective applicable, la cour d'appel, qui a ce faisant retenu l'aveu par le salarié d'un point de droit, a violé

aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire signé du demandeur ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation ; b Attendu que par ce mémoire dans lequel n'est invoqué la violation d'aucun texte de loi ni offert à juger aucun point